La Clause Du Traitement National

L’arbitrage international Mondialisation ou pas, le droit applicable aux contrats commerciaux internationaux reste avant tout un droit national. Il n’existe pas, en effet, de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, l’entreprise doit choisir, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. Ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un

restent la base de l' OMC. La clause de la « nation la plus favorisée » selon laquelle tout avantage commercial accordé par un membre du GATT à une autre nation est étendu _ automatiquement à tous les autres membres du GATT. Ce principe fonde le multilatéralisme ; en effet, avec cette clause, les accords bilatéraux ne sont plus possibles; plus exactement la négociation bilatérale est possible mais le résultat est multilatéral. • Le principe du « traitement national », qui oblige les membres à traiter

représenter « le règlement de la profession ». Ils doivent être écrits, à peine de nullité, et être rédigés en français. Ils peuvent être modifiés par des avenants ou complétés par des annexes. La convention ou l'accord peut être conclu au niveau : National, régional, départemental, local Entreprise, établissement Ils peuvent faire l'objet d'une procédure d'extension et la convention peut être étendue au moyen d'un arrêté. Lors de la constitution de 1946, le droit à la convention collective fut

Sources nationales o La constitution = texte fondamental qui définit les grands principes sur lesquels est fondé la république française. 4 octobre 1958. Elle donne naissance à la 5ème république. o La loi = texte voté par le parlement dans des domaines fixés par l’article 34 de la constitution. ▪ Elle fixe les règles qui concernent les droits et libertés ▪ Elle pose les principes fondamentaux concernant l’organisation de la défense nationale ou des

la qualité des biens et services proposés....................................................................................8 3. Inclure des clauses de propriété intellectuelle et de savoir-faire dans les contrats .............9 4. Avoir des délais de paiement raisonnables et conformes avec la LME .....................................9 5. Eviter les clauses et les pratiques abusives ..................................................................................11 6. Promouvoir le sourcing local

. i) Définition de l’échéance.......................................................................... ii) Pondérations applicables en cas d’asymétrie d’échéances ................... 7. Autres aspects liés au traitement des techniques ARC .................................... i) Traitement de groupes de techniques ARC............................................ ii) Dérivés de crédit au premier défaut........................................................ iii) Dérivés de crédit au second défaut

contrat peut être plus risqué. Ce n'est pas un contrat interne. Notion de contrat International? Quelle loi applicable? Phase de négociation du contrat? (Pas à exécution instantanée, beaucoup plus d'aléa, valeur juridique). Checklist de quelques clauses importantes (force majeure). Quelques contrats importants: contrat de vente Inter. Transfert technologique, de propriété intellectuelle. Règlement des différents, des litiges. Les 3 temps forts du contrat International, c'est comme la vie d'un individu

appelé a exercé de manière exclusive, autrement dit : la justice est un monopole de l’Etat. A ce titre, elle se coule dans le moule d’un service public. L’article 102 dispose à cet égard que la justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national par des juridictions suprêmes que sont la cour de cassation, le conseil d’état, la cour des compte et par des cours d’appel et des tribunaux. Mais malgré son indiscutable consécration, le principe de la justice, monopole de l’Etat connait certains

entreprises ayant la même activité économique. Exemple: la branche des industries chimiques, des assurances etc. Puis la négociation s'est développée au niveau des entreprises même. De plus, la négociation collective s'est développée au niveau national, au sommet et qui concernera toutes les entreprises du territoire et toutes les professions: c'est interprofessionnelle. La négociation collective a pris une telle importance qu'il existe aujourd'hui une interaction intense et même une rivalité

investisseur institutionnel. Ainsi, et en plus de ses investissements directs, elle intervient activement dans l'économie nationale par l’intermédiaire de ses filiales et organismes gérés, avec lesquels elle constitue un groupe important dont l’activité s’étend à divers secteurs. Les résultats des activités de la CDG confortent son rôle d’acteur majeur sur la scène nationale, puisque le résultat net dégagé a atteint, en 2005, la somme de 1 milliard et 658 millions de dirhams. |Fiche signalétique