La Clause Facultative De Juridiction Obligatoire à La Cij

et à quelles conditions un Etat peut se délier d'un traité? - Les relations diplomatiques : quand la personne est-elle agrée (moment précis)? Peut-elle être expulsée ? la déclaration persona non grata est elle une contre-mesure ? - l'Etat non lésé peut-il prendre des contre-mesures ? - Peut-on assigner un Etat étranger devant le Tribunal de 1 ère instance de Bruxelles ? (immunité de juridiction) - Contrainte (cause de nullité) - Plateau continental (fonds marins) - Compétences de la CIJ (d'avis

Le règlement juridictionnel désigne le règlement d’un différend par un organe ayant le pouvoir de prendre une décision obligatoire, sentence arbitrale ou arrêt. Ces modes se distinguent des règlements diplomatiques qui n’aboutissent qu’à des solutions proposées aux parties. De plus, le règlement judiciaire se différencie de l’arbitrage par le caractère permanent de l’organe judiciaire, qui est préconstitué, existe en dehors des parties et fonctionne selon un statut un règlement intérieur propres

Les exceptions préliminaires comme obstacles à la compétence des juridictions internationales Les EP sont un moyen de droit ou issue des faits, susceptibles de mettre fin à la procédure sans que la juridiction saisie puisse statuer sur le fond du différend. Elles sont principalement d’incompétence de la Cour ou d’irrecevabilité de la requête justifiées par Les compétences spécifique d’attribution qui sont limité à l’objet pour lequel les cours ont été crée Les peuvent en théorie mettre fin

internationaux. En 1899 à La Haye une conférence internationale de la paix a lieu. En 1904, USA propose une deuxième conférence. 18/10/1907 – la convention pour le règlement des conflits internationaux. Cette convention a été établie en vue de prévenir au tant que possible le recours a la force dans les rapports entre les états. Les puissances contractantes conviennent d’employer tout leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différents internationaux. Le recours a la force est maintenant

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

Introduction Depuis de la création de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1920, la Cour de la Haye a fait preuve d’une remarquable stabilité, considérée comme le centre du système international de différends, la Cour Internationale est un des six grands organes qui forment l’ONU. Elle occupe une place très particulière au sein dans l’organisation, c’est le seul organe principal à posséder une administration propre. La Cour règle conformément au droit international, les différends d’ordre

façon durable par des particuliers appartenant à différents pays en vue de la poursuite d'objectifs non lucratifs. C'est un phénomène ancien (Comité International de la Croix Rouge, Comité International Olympique, Amnesty International, Médecins Sans Frontières, Fédération Syndicale Mondiale,…). Tout en ayant pour principe l'indépendance à l'égard des états, les ONG conduisent des actions avec le consentement de l'état sur le territoire duquel elle a lieu, et exercent des pressions sur les états (aujourd'hui

L’importance du consentement dans les différents modes de règlement des différends. Dans les relations internationales, la guerre a toujours été considérée comme un acte de souveraineté ou encore, comme une manifestation de celle-ci. On faisait appel aux armes pour le recouvrement des dettes, pour conquérir des territoires, au nom d'une mission civilisatrice, etc. La guerre était le réflexe premier du prince; elle était souvent le seul moyen pour faire la politique, avant de devenir, comme disait

INTRODUCTION Créée au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale et à la suite de la Cour Permanente de Justice Internationale, la Cour Internationale de Justice est instituée par la Charte des Nations unies en son article 92 et le Statut de la Cour dans son article I, comme organe judiciaire principal de l’Organisation.sa mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis. Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente

individus ont accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu alors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des situations de justice privée. Les situations de justice privées sont des situations que l’on rencontre parfois en droit international ce qui amènent certains auteurs à considérer le droit international comme primitif. En droit international, il n’y a pas de juge