La Clientèle Du Fonds De Commerce

Le contrat de location-gérance est par essence dangereux pour le propriétaire du fonds, qui risque d’en voir sa valeur affaiblie du fait du locataire-gérant. En contrepartie du risque consenti par le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat et à l’échéance de son terme. Dans cet arrêt en date du 6 mai 2002 et rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours

préservée, la diminution progressive des fonds propres nets tout comme l’érosion de la couverture du risque global3, après s’être stabilisée au cours des exercices antérieurs, est le signe que les entreprises puisent désormais dans leurs réserves financières pour poursuivre leur activité. Cette situation se vérifie particulièrement dans la construction et les services, de même que pour les PME et entreprises indépendantes. Dans ce contexte, les besoins en fonds de roulement augmentent sous les effets

locative ... * L’entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. * les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants

U.C.O Bretagne-Nord Licence Economie et gestion Mention : Commerce Deuxième année Rapport de stage Proxi, Châtélaudren, Côtes d’Armor Encadrement : Nicolas THEPOT Mr Yannick MERET Année universitaire 2009-2010 [pic] Plusieurs personnes m’ont apporté leur aide à travers ce stage, sous différents points de vue, et je souhaite les remercier de leur disponibilité et du temps qu’ils m’ont consacré. Je souhaite tout d’abord remercier Mr Meret, le directeur des magasins

égalitaires ou existe-t-il une hiérarchie Poser le sujet : Nous allons ici chercher à comparer la protection des distributeurs intermédiaires et les distributeurs intégrés en se penchant également aux sous catégories. Définition : Dans le code du commerce, il n’y a pas à proprement parler une définition juridique de la distribution. Il n’existe pas non plus une règlementation générale de la distribution. Mais il existe des règlementations de la distribution. On a quand même une définition large de

paradigme de la confirmation des attentes : 23 II.3. Engagement d’une double relation : vers le client et les employés : 31 II.4. la satisfaction 31 II.5. La fidélité 36 II.6. Hypothèses 41 Chapitre III. Etude de satisfaction de la clientèle de la BMCI sur la carte « REFLEX » 44 III.1. Problématique : 44 III.2. Présentation de la carte REFLEX : 45 III.3. Méthodologie de l’étude : 47 III.4. Présentation du questionnaire et des résultats : 50 Chapitre IV. Recommandations

Gazette du Palais, magazine, 3 et 5 août 2003, chroniques littéraires, p.34 et suivantes). • Des auteurs préfèrent utiliser une autre expression : « droit de l'entreprise » ou celle de « droit du commerce ». (Art. F. Terret / Oudin-Adan : « Codifier est un art difficile (à propos d'un ... « code de commerce ») » Daloz 1994 p.99) § 2 : Conceptions objectives et subjectives du droit commercial Lorsqu'on se place dans la conception objective, on se place dans l'objet, donc le matériel, les actes

2.2- Modalités particulières de détermination de la base imposable 3 II./ LES MUTATIONS DE PROPRIETE DE MEUBLES : 1. Le régime général d’imposition 2. Les cessions de fonds de commerce et de clientèle 2.1- Le droit exigible 2.2- Champ d’application 2.2.1- Eléments constitutifs du fonds de commerce 2.2.2- La clientèle 3. Assiette du droit III./ LES MUTATIONS DE JOUISSANCE : 1. Baux à durée limitée 1.1- Régime fiscal 1.1.1- Le droit de bail 1.1.2- La cession du bail et la cession de droit au

populaire……………………………………….………..5 Fiche signalétique de la banque populaire…………………….……………..…….6 Première partie: les tâches effectuées par les employés 1. Le chef d’agence……………………………………………………………….….…...8 1.1. Responsable du fonds de commerce …………………………………………..……...8 1.2animation de son équipe …………………………………………………………..……..8 1.3gestion opérationnelle de l’agence :…………………………………………….……..…9 1.4supervision des opérations de guichet ………………………………………….…… 9 1.5 Supervision des travaux

COMMERCIAL Définition du droit commercial : ← Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Que englobe le vocable commerce ? ← Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement