La Clientèle Du Fonds De Commerce

L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord

LE FONDS DE COMMERCE 1. Définition Meuble incorporel. Eléments constitutifs essentiels : éléments incorporels - corporels et autres. Eléments incorporels Clientèle Enseigne et nom commercial Droit au bail Eléments corporels Agencement Mobilier Matériel (Stockage) Marchandises Autres Brevets Dessins et Modèles Industriels 2. Evaluation Elle ne peut s'apprécier que par comparaison de plusieurs données chiffrées : 2.1. Objectives Le chiffre d'affaires, Le bénéfice, La surface, etc... 2.2. Subjectives

………………………………9 II. Les services de la BMCI…………………………………………………………….12 a) Front office………………………………………………………………………………………12 b) Service des remises chèque et LCN……………………………………………..……14 c) Back office………………………………………….……………………………………………15 d) Service clientèle……………………………………..………………………………………..15 e) Autres services……………………………..………………………………………………….16 f) Les opérations de fin de journée……………………………..……………………….16 g) La gestion des chéquiers et des cartes……………………………………….…….17 Les travaux effectués ………………………………………………………………………………………………………………18

de Monsieur TEVENEAU et de Madame VERGON - l'extrait k-bis, pour vérifier la bonne immatriculation du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés - leur contrat de bail du local, avec le contrat de renouvellement (il indiquera les conditions de cession du fonds par rapport au bailleur) - les contrats des salariés - la liste du matériel composant le fonds de commerce (ventilation des éléments corporels et incorporels) - le certificat de non faillite - les derniers

par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité : il doit exercer des actes de commerce. La liste non exhaustive de ces actes est également donnée par le Code de commerce aux articles L. 110-1 (actes de commerce en général : achat de biens meubles pour les revendre, opération de banque,…) et L. 110-2 (actes du commerce maritime). Mais selon le législateur

totalement déconseillé, car il pose des problèmes de preuve quant à son existence et quant à son contenu. 2/ La portée du bail Le bail commercial doit être conclu pour l'occupation d'un local ou d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce OCCUPATION D’UN LOCAL Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut un local ou un immeuble, c'est-à-dire un lieu clos et couvert. Le statut ne s'applique donc pas à un emplacement publicitaire sur un mur ou un toit, ni en principe

Noma Siddo Aboubacar - Nouhou Hamadou Hadjara - Omar Seydou - Oumarou Gazeré INTRODUCTION Longtemps il était constaté que la séparation entre la propriété du fonds de commerce et l’exploitation de ce dernier était source de confusion. Il conviendrait que désormais celle-ci est levée car les juridictions ont eu à se prononcer sur la question. C’est d’ailleurs dans le même sens qu’était intervenu, le Tribunal régional

commerciales  Je fais des affaires mais je dois respecter des règles vis à vis des particuliers (ex : refuser de vendre un produit à la tête du client, organiser des soldes à n’importe quel moment etc.). Le commerce est encadré par des lois qui protègent les consommateurs et le marché du commerce en général, la concurrence, Encadrer les pratiques commerciales c’est connaître les règles de droit qui vont s’appliquer entre les professionnels et les consommateurs c’est ce qu’on appel le droit de la

aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses par rapport à l’industrie. Il permet la création de richesses. Pour les Juristes : Le commerce comprend aussi bien la distribution des produits

ajoutant à leurs activités l’avance de fonds pour le compte de leurs clients, moyennant intérêt. Jusqu’au Moyen Âge, les activités de banque ne concerneront essentiellement que des opérations de caisse, le crédit restant rare. L’activité bancaire s’est développée lentement, le crédit fut l’activité principale des banques et celles-ci ne prêtaient que sur leur argent, c’est bien qu’après a Londres, les banquiers ont commencé à donner des prêts a courts terme sur les fonds de leurs clients. Privatisations