La Clientèle Du Fonds De Commerce

Thème N°1. Le contentieux commercial Il existe deux modes de règlements de litiges Modes judiciaires (normaux) Modes alternatifs I. Les modes judiciaires de règlement des litiges A. L’organisation des tribunaux de commerce Ce sont les tribunaux de commerce qui règlent ces litiges 1. Composition Les juges dans ces tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de

du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les juges

du terme. Le monde a généré ses propres règles et donc ses exigences propres à la vie des affaires sont à l’origine de règles spéciales qui vont déroger au Droit commun. Des règles spéciales viennent déroger au Droit commun ce qui fait que le Dont commerce est un Droit d’exception qui se démarque des règles de Droit civil. L’exemple type est celui du régime de la preuve : en Droit civil, la règle est celle de la preuve préconstituée, tout acte dont l’objet a une valeur supérieure à 1 500 € doit être

du fonds de commerce, ils ne supportent pas les risques de l’activité commerciale. Ces auxiliaires sont essentiellement les salariés, les dirigeants de sociétés, les gérants succursalistes, les gérants mandataires, les VRP et les agents commerciaux.  Les salariés : les salariés sont liés avec le commerçant, employeur, par un contrat de travail, il existe donc un lien de subordination entre le salarié et le commerçant. Ils n’ont donc aucune indépendance et accomplissent les actes de commerce au nom

Liste des thèmes en vue de l’examen La compétence d’attribution des tribunaux de commerce La compétence d’attribution Le tribunal est compétant pour telle matière, telle personne. Le Code de Commerce va prévoir cette compétence soit par rapport à des personnes, soit par rapport à des matières déterminantes. Dans les compétences d’attribution du tribunal : Compétence pour les litiges relatifs aux engagements entre les commerçants, entre les établissements de crédit ou bien entre eux

droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales

Au service des entreprises en Seine-Saint-Denis Cession-reprise 2007 Les différentes étapes de la cession d’un commerce La cession de son commerce est une épreuve longue et difficile, lourde de conséquences en cas de non-respect d’un certain nombre de règles juridiques ou fiscales. Afin de mener son action de façon optimale et en toute sécurité, un certain nombre d’étapes doivent être franchies. L’objet de la présente fiche est de détailler ces étapes. Avant toute chose, il est indispensable

chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les

location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Intérêt Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances

comptable……………………………………………………........11 III/- Opérations des établissements de crédit………………………………………….…....12 A/- Réception de fonds du public…………………………………………………..…...12 B/- Distribution des crédits……………………………………………………..…..........13 C/- Opérations en devises……………………………….……………………...….........13 IV/- Protection de la clientèle………………………………………………….……………..…14 A/- Droit au compte………………………………………………………………………..14 B/- Relevé de compte………………………………………………………………