La Codification De La Loi

elles sont investies , on parle alors de sources formelles du droit , ce sont celles qui produisent du droit . La source formelle du droit par excellence en France , c'est la loi . On dit toujours que tout est fondé sur la loi , on parle de légicentrisme ou de fétichisme de la loi écrite . A l'époque contemporaine , la loi devient concurrencée par d'autres sources et elle perd de son influence au profit de ces autres sources . Le modèle aujourd'hui est celui du pluralisme . Chapitre I : La diversité

Présomption -> On peut prendre pour exemple la paternité du mari, selon cette règle, l’enfant conçu pendant le mariage de sa mère est présumé être l’enfant du mari de celle-ci. Principe d’un fait connu, la mise au monde d’un enfant pendant le mariage, la loi induit l’existence d’un fait inconnu la paternité du mari. La présomption dispose donc le bénéficiaire de prouver le fait inconnu. Autre procédé technique, la fiction, quant à elle, tourne délibérément le dos à la réalité. Elle consiste a affirmé un

 Définition : Le terme " codification commerciale " peut avoir deux sens : - l'organisation du droit commerciale d'un pays à un moment donné en codes, au lieu d'une organisation en lois et en décrets. Ces codes peuvent être novateurs et réformateurs; non simplement le rassemblement de dispositions existantes, mais des textes nouveaux. - la codification au sens étroit peut être comparée à la panification ; la panification est la transformation de farine en pain ; la codification est la transformation

a la codification à été nécessaire. En effet, sous l'Ancien Régime, de nombreuses coutumes s'appliquaient sur le territoire, mais elles variaient selon les régions. Ainsi, le droit n'était absolument pas homogène sur l'ensemble du territoire et n'était pas non plus écrit. Lorsque Napoléon Bonaparte accède au pouvoir en novembre 1799, les conditions sembles réunies pour une codification du droit civil : il a la volonté d'unifier politiquement le pays afin de concrétiser la domination de la loi, à comprendre

L'inflation législative en droit administratif. Le Conseil Constitutionnel, le 19 décembre 1999, a consacré l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Il y a une véritable inflation législative ; elle est très souvent dénoncée. Les « textes de simplification des lois » ne simplifient pas toujours les lois. Déjà dans un rapport du 10 décembre 1991, le Conseil d’Etat avait condamné cette inflation. Non seulement, il y a trop de lois, mais, en plus, elles sont dégradées. En effet, le Conseil

lois civiles et exprime l’impossibilité de mettre en place un Code complet et parfait. D’où la place importante qu’il donne aux magistrats et jurisconsultes dans la production d’un droit par la jurisprudence qui tient lieu de loi. La jurisprudence est donc nécessaire à la loi. On assiste à une tentative d’uniformisation du droit qui débute sous l’Ancien Régime avec, tout d’abord, l’Edit de Saint-Germain-en-Laye en avril 1679 par Louis XIV qui rend obligatoire l’enseignement du droit français dans

fondamental du droit privé. Sans doute cette influence devrait se développée dans les années a venir, en particulier avec la loi constitutionnelle de 2008 l’article 61 1 qui autorise désormais en France la question prioritaire de constitutionnalité. Désormais lorsqu’un justiciable a l’occasion d’une instance devant une juridiction judiciaire ou administrative estime qu’une loi porte atteinte aux droits et liberté proclamé par la constitution il lui est possible de soulever une question prioritaire

adaptations) 2. Le droit comparé en tant qu’instrument d’interprétation du droit • Interprétation de la loi et recherche de la volonté du législateur Source d’inspiration pour l’interprète du droit => recherche de la volonté du législateur o volonté historique du législateur ou volonté actuelle o En fonction de la réponse, possibilité ou non d’invoquer la supériorité de la loi étrangère lorsque la loi nationale est inappropriée mais PRECAUTIONS : que lorsque le droit national est ambigu ou lacunaire

c’est-à-dire qu’il regroupe les lois relatives au droit civil français, l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées Le code civil est une codification qui est en quelque sorte une codification création car c’est un renouvellement du droit, une création. Ce Code est l’un des plus étudié dans le monde et beaucoup de pays ont essayé car, c’est l’un des premier et chacun s’accorde a dire qu’il est l’un des précurseur

La codification consiste à créer un code dans un domaine où il n'en existait pas._ Un code a pour objectif premier de réorganiser l'ensemble des règles d'un grand domaine du droit. Il a donc un rôle de structuration de cette matière. Il permet au passage d'éviter, et au besoin de repérer, les incohérences du système juridique ainsi construit. L'idée de codes reprenant l'ensemble des règles de droit avait germé sous l'Ancien régime. Des projets étaient en cours de réalisation lorsque survint la Révolution