La Codification De La Loi

Sujet : La stabilité de la loi Introduction : Selon Portalis : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues, les maximes générales du droit ».  Sous cet aspect, la loi présente un caractère de permanence, de stabilité. Cependant, l’évolution contemporaine de la loi invite à se demander si elle revêt toujours aujourd’hui de tels caractères. La notion de loi doit être précisément circonscrite. Nous concentrerons uniquement sur les lois ordinaires bien qu’il existe d’autres

effectué par le Conseil Constitutionnel, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception, permis par la Constitution de la Ve République. Le contrôle de Constitutionnalité est un contrôle qui peut donc se faire a priori, avant promulgation de la loi, et a posteriori grâce à la QPC. Celui-ci consiste à vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité, puisque sur l’échelle de la hiérarchie des normes, la Constitution est au sommet. Le contrôle de conventionnalité lui est différent,

cmprendre le code civil, on remonte avant et après. (manuels : Jean Louis Halperin histoire contemporaine du droit privé depuis 1804 PUF ou le code civil mémento, Les naissances du droit Jean Gaudenet ) 1ere partie : la codification du droit privé contemporain La codification est l’un des grands apports de l’époque contemporaine. On a tant vanté les avantages du code civil depuis son apparition, on a tous été convaincu que le droit codifié constituait la forme la plus élaborée de l’expression juridique

autres rendant les textes obscurs, difficiles à appliquer et plus qu’inutiles. Cette trop forte multiplication des lois appelée inflation législative ainsi qu’un trop grand nombre de sources du droit va de pair avec une altération des caractères de la loi. I. Le détournement du droit légiféré Les sources du droit de part leur abondance rendent le droit de plus en plus inaccessible. Ceci, combiné l’inflation législative grimpante participent dument au déclin du droit. A. Les sources du

de la codification ? « Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir » Discours préliminaire sur le projet de Code civil, Portalis. Gérard Cornu définit la codification comme la rédaction d’un recueil officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière. Il existe deux types de codification, la codification réelle consistant à la création d’un code issu d’un mouvement de réforme, et la codification à droit

cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. Le « codificateur » quant à lui, est celui qui codifie, qui normalise en écrivant ou participant à un code, qui est une production législative permettant de structurer et d’organiser la loi. Les questions soulevées par ce sujet sont nombreuses mais capitales car il s’agit en réalité de comprendre les mécanismes qui gouvernent la société dans son ensemble et l’impact que la pratique de ceux-ci auront sur le citoyen : quels sont les devoirs

il n'y a pas d'autorité pour trancher les litiges qui pourraient concerner l'administration. La Révolution de 1789 apporte les fondements du droit administratif, elle consacre des grands principes tels que l'égalité des citoyens devant la loi, la primauté de la loi qui vont constituer le socle de ce droit. Par ailleurs, les lois du 16 et 24 août 1790 mettent en place le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui interdit clairement au juge de se comporter en administrateur

rationaliste, la révolution française marque une rupture plus nette encore en imposant un nouveau système juridique fondé principalement sur le culte de l’individu. → Cette consécration, de ce nouveau système juridique, donnera naissance aux multiples codifications nationales puis internationales. _1ere Partie_ Le temps des fondations : les sources du droit à l’époque antique. Le droit dans la société grecque. La Grèce n’a pas connu pendant longtemps une véritable unité politique. Plus vaste que

I/ Les implications d'une ordonnance de codification à droit constant avant ratification Le concept même de codification "à droit constant" postule la neutralité de l'opération, censée ne rien modifier à l'ordonnancement juridique, sous réserve de remédier à certaines incohérences. Ses fonctions sont en principe strictement limitées : - préciser les termes pour une meilleure lisibilité du droit positif - améliorer la rédaction des dispositions déjà existantes (terminologie…) - toilettage

L’utilité de la codification Depuis la Révolution, l’organisation, la lisibilité et surtout l’accessibilité du droit n’ont cessé d’être au cœur des grandes problématiques du pouvoir politique. Un exemple relativement récent démontre encore de l’importance de cette question de nos jours, en effet, le Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann a remis en janvier 2009 un rapport intitulé « Simplifions nos lois pour guérir un mal Français