La Codification De La Loi

I- Dissertation  Sujet : « La qualité de la loi » Selon G. Burdeau « Le règne de la loi, dont les philosophes du XVIIIème se firent les prophètes et dont 1791 devait connaître l'avènement, est l'histoire d'une grande espérance déçue ». En effet, la qualité de la loi est aujourd'hui en crise, elle décline et perd de sa valeur. La qualité est un état caractéristique, propriété de quelque chose, qui lui donne une valeur plus ou moins grande. Caractéristique jugée bonne; supériorité, excellence

production des normes et leur révision Compétence des organes S'agissant de la loi, d'où vient elle? Elle provient de la Constitution, article 24. Le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire. Domaine des sources du droits. Quelles sont les matières pour lesquelles une norme a compétence? Article 34, prévoit un grand nombre de sujets pour laquelle la loi a compétence. Tous les sujets qui ne relèvent pas de la loi, relève du pouvoir réglementaire. -Les procédures de révision de la Constitution

car ce n’est pas un acte qui exprime la fonction administrative. Dissoudre l’assemblée nationale ne relève pas de la loi. Section 2) fonctions administratives et fonctions exécutives : Administrer veut dire servir, c’est une mission subordonnée, et administrer en France veut dire exécuter la loi. L’idée selon laquelle la fonction administrative est une fonction d’exécution de la loi correspond a la tradition de notre pays. Tous nos textes constitutionnels font référence a cette idée. Carrée de Malberg

Élection présidentielle 2005 Référendum : Traité Constitution pour l'Europe 2004 Le Référendum sous la Ve République 2004 Élections sénatoriales 2002 Élections législatives 2002 Élection présidentielle 2001 Élections sénatoriales 2001 Anniv. loi de 1901 relative au contrat d'association 2000 Référendum sur le quinquennat * Commentaires des décisions * 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 *

penseur chrétien. A coté de la loi divine de l’ancien et le nouveau testament, il y a la loi naturelle qui est découverte dans la raison ensuite dans la conscience de l’homme par Dieu. Il reprend les idées d’Aristote sur la justice et donc combine la religion grecque et la religion chrétienne. Saint Thomas d’Aquin organise un système dans lequel il établit une hiérarchie au sommet de laquelle se trouve la loi éternelle inaccessible à l’homme (Lex Divina), puis la loi naturelle grâce à la raison (Lex

1 INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT INTRODUCTION Cicéron (106-64 avt JC) Capitant Henri (1865-1937) Loi / Coutume Jurisprudence / Doctrine Parlement / Arrêt Déni de justice Doctrina / Docere Thémis Carbonnier (1908-2003) Jurisconsulte Quintus Mucius Scaeola (140-80 avt JC) Glossateur Ecriture cunéiforme Code d’Hammurabi Babylone Métèque L’Ecclesia Sophocle (496-406 avt JC) Antigone (442 avt JC) Thèbes / Créon Polynice Aristote (384-322 avt JC) 2 Chapitre

tous faisaient parti d’une assemblée révolutionnaire et des traditions des pays de coutumes et du droit écrit. Leur projet connu sous le nom de projet de l’an 8 fut prêt en 4mois et a été voté et promulgué par la loi du 21 mars 1804 en un seul code de 2281 articles. Cette loi contient une disposition importante, son article 7 décide l’abrogation expresse de toutes les dispositions de l’ancien droit dans toutes les matières traitées dans le code civil. Il y a donc rupture avec l’ancien droit

de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi », aujourd’hui ? La loi est souvent difficile d’accès aux citoyens du fait de sa complexité, de son inintelligibilité, personne ne peut la connaître entièrement, pas même les juristes. Pourtant, on affirme que "nul n’est censé ignorer la loi". Cette maxime tient ses origines de l’époque romaine. Elle a toujours été posée comme une nécessité. Cependant, on sait pertinemment que personne ne connaît toute la loi. Cet

définit l’Europe. - Influences du modèle grec : - sur la pensée, l’art, le droit et les institutions - connaissance de la Grèce antique grâce à la médiation romaine et la pensée stoïcienne (Cicéron ou Sénèque) qu’on emprunte la définition de la Loi (jusqu’au 16) Etudes de 2 institutions qui cherchent à assurer, par les institutions et par les lois, une forme d’égalité II. Le modèle spartiate sa C° a servie de modèle et de repoussoir 1. Les structures sociales. - visent à maintenir : une

était une satisfaction donnée à un désir populaire ancien et profond. Depuis des siècles, le peuple se défiait de la justice, des puissants qui la contrôlaient, et des hommes de loi. Il souhaitait que la loi soit écrite, simple et claire, afin que chacun puissent connaître son droit et la protection que lui assurait la loi. Dès 1453, Charles VII promettait au peuple français la rédaction des coutumes qui le régissaient. La tâche n'ayant pas été accomplie, la rédaction des coutumes était réclamée par