La Cogestion

Il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer suivant leurs fonctions utilitaire ou ornementale. La protection déroge à la présomption de l'article 222 C. civ. (V. infra). b) Les actes interdits L'article 215 al 3 institue un système de cogestion comparable à celui institué en régime légal pour les actes les plus graves (art. 1422, 1424, 1428 C. civ.). Il faut donc l'accord des deux époux pour que l'acte en question soit passé (sauf à appliquer l'art. 217 C. civ., V. infra). Acte de

deux époux L’article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que “ les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est protégé le logement de la famille. ” Il faut donc le consentement des deux époux. C’est le principe de cogestion du logement familial La loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer

légale, c'est-à-dire le régime matrimonial qui s’applique à défaut de choix des parties d’un régime particulier, à savoir la communauté réduite aux aguets (selon l’article 424) soumet certains éléments du patrimoine comme le fond de commerce à la cogestion des époux. Il n’y a donc pas de mandat tacite ou apparent. On protège certains éléments du patrimoine commun. De même l’article 215-3 protège le logement familial et les meubles meublant le garnissant. Il faut donc le consentement des deux

pour réduire les asymétries informationnelles Nominations et rémunérations des dirigeants par le CA dans le cadre d’un comité de nomination et de rémunération • Mode de gouvernance dans le monde : Allemagne : culture de négociation collective (cogestion) / remise en cause du gros actionnariat France : système dual CA/Conseil de surveillance et directoire Avec la mondialisation financière uniformisation des gouvernances d’entreprise (les entreprises cotées aux USA sont soumises à la loi Sarbanes-Oxley

Les traditions syndicales ? Trois grandes traditions syndicales : syndicalisme d’opposition en France qui cherche à transformer la société (Charte d’Amiens, tradition anarchiste, marxiste, socialiste) ; syndicalisme allemand qui repose sur la cogestion, les syndicats étant indépendants politiquement, recherchant le consensus politique, et modérant leur revendication ; syndicalisme de contrôle aux EU et en GB qui ne cherche pas à transformer la société, ni à cogérer, mais plutôt à améliorer les

▬ Le principal syndicat présent en RFA, la DGB (Deutscher Gewerkschaftsbund), est proche du SPD. Le nbre d'Allds syndiqués est alors le + fort d'Europe. ▬ Les syndicats : très représentatifs & peuvent négocier 1 principe de cogestion avec le patronat. Présents ds les instances dirigeantes des entreprises, ils favorisent la négociation plutôt que la grève. C - De nouveaux socialismes : l'extrême gauche : ▬ À partir

afin d’améliorer le sort des travailleurs, selon la doctrine : « le marché autant que possible, l'intervention publique autant que nécessaire.» Ce nouveau programme a pour objectif la mise en place d’une économie sociale de marché, reposant sur la cogestion des entreprises entre les travailleurs et les patrons. Sur le plan international, le SPD accepte l’adhésion de la RFA au bloc occidentale et à l’OTAN. Cette réorientation politique permet au SPD d’élargir sa base politique et donc de progresser aux

ouvrière de 1953 +unification des syndicats FDGB relayant les ordres du parti, de moscou 3. La social-démocrate en RFA +Interdiction du KPD en 1956 contexte de guerre froide +Social-Démocrate en 1959 Bad-Godesberg pas de marxisme mais libéralisme +cogestion : droit de regard sur les décisions de l'entreprise+bon rapport boss + 1960 gauche radicale + apparition des verts III) Un modèle syndicale mis à l'épreuve 1. Les mutations des partis socialistes + Disparition du SED discrédité mais création du

doivent s'opérer par la loi. La Révolution instaure le divorce, le mariage n'étant plus considéré comme un sacrement de l'église qui est indissoluble. Elle abolit aussi la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels et instaure la cogestion des biens matrimoniaux. Le 4 août 1789, l'Assemblée Nationale Constituante vote l'abolition des privilèges. L'unité politique de la Nation appelait son unité juridique. «Tous les citoyens sont sous une même et unique loi. La France était en quête

partenaires Le principal syndicat présent en RFA, la DGB (Deutscher Gewerkschaftsbund), est proche du SPD. Le nombre d'Allemands syndiqués est alors le plus fort d'Europe. Les syndicats sont donc très représentatifs et peuvent négocier un principe de cogestion avec le patronat. Présents dans les instances dirigeantes des entreprises, ils favorisent la négociation plutôt que la grève. • De nouveaux socialismes : l'extrême gauche À partir des années 1960 apparaît une opposition de gauche plus radicale