La Collégialité Dans La Procédure Pénale

par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la mutation voulue par le ministère de la justice pour "ramener la sérénité" au parquet de Nanterre dirigé par M. Courroye depuis 2007. Le procureur très décrié a annoncé, dès le lancement de la procédure, son intention d'attaquer devant le Conseil d'Etat ce déplacement qu'il assimile à une sanction disciplinaire aux motivations politiques. Mais son éventuel recours n'ajournera pas sa mutation. Le magistrat a par ailleurs dit sa volonté de se mettre

La justice sera au cœur de ces plaintes, conformément aux ouvrages parus précédemment. La population s’inspire notamment de l’œuvre de BECCARIA publiée en 1762, qui consacre les principes d’une justice répressive plus légitime. En effet, le système pénal était fondé sur l’arbitraire. Ceci signifie donc qu’aucune législation ne limitait les pouvoirs du juge, qui était le seul compétant pour apprécier l’infraction et les peines. Il avait également la capacité de juger en équité, ce qui lui permettait

I Autonomie du droit pénal Le DP c’est le droit non pas de la peine mais c’est le droit sanctionné par une peine Droit qui régie la responsabilité et la peine Pas de droit pénal sans peine La peine ce n’est pas la sanction. Chaque droit qq il soit comporte une sanction. Sans sanction, pas de droit, mais la sanction peut être civile (ex : prononcé de DI, nullité d’un contrat), disciplinaire (ex : exclusion de la faculté). Ce qui caractérise le droit pénal c’est qu’il est sanctionné par

relatifs à l’organisation du service public de la justice § 1 Le principe de hiérarchie § 2 Le principe d’indépendance et d’impartialité Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 4 § 3 Le principe de collégialité A) La controverse B) Le système français Section 2 Les principes relatifs au fonctionnement du service public de la justice § 1 Le principe d’égalité A) Limites de droit B) Limite de fait § 2 Le principe de gratuité A) Les frais du procès

règles concernant les commerçants, les rapports des commerçants avec les particuliers (les consommateurs), les opérations commerciales). Le droit commercial prend aussi en charge les procédures collectives en cas de difficultés du commerçant, avec les faillites notamment. Les droits mixtes internes : * Le droit pénal : pour certains auteurs, il est considéré comme faisant partie du droit privé, pour d’autres, il fait partie du droit public. Ce droit définit les comportements constitutifs d’infractions

de l’Homme et des Peuples. CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme. CIC : Code d’Instruction Criminelle. Conv EDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme. CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin. CPPM : Code de Procédure Pénale du Mali. CPPS : Code de Procédure Pénale du Sénégal. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International

d’innocence s’avère aujourd’hui incontournable en droit civil tout comme en common law, sa confrontation à la pratique n’est pas sans dérives. Considérer le responsable présumé d’un délit comme un inculpé n’est-ce pas déjà le soupçonner ? Le système pénal mobilisé pour trancher un litige ne va t-il pas dès lors chercher davantage à prouver la culpabilité que la non-responsabilité dans l’affaire en cours ? Bien souvent la présomption d’innocence, principe si cher aux défenseurs des droits de l’homme

évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient

1997. Mme. Kress, ayant épuisé toutes les voies de droit internes, amena l’affaire devant la CEDH. Elle invoqua pour cela quatre moyens sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme visant à montrer que la procédure devant le Conseil d’Etat n’offrait pas les garanties suffisantes au respect des principes d’impartialité, du contradictoire et de l’égalité des armes. Premièrement, les conclusions du commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat ne lui ont pas été

litiges de droit privé et les juridictions pénales qui jugent les infractions. Est placé sous l’autorité de la cour de cassation. Les juridictions civiles n’infligent pas de peine mais tranche un conflit entre particuliers. Les juridictions pénales/répressives jugent le pers soupçonnées d’une infraction et leur affligent une sanction. → Infraction : un comportement, une action ou une omission qui viole un texte répressif et dicté par l’Etat. Code pénal : fixe la liste des peines et des sanctions