La Collégialité Dans La Procédure Pénale

notions introductives au droit pénal 2 Section 1 : L’évolution du droit pénal 4 § 1 : Le passage de la vengeance privée à la justice privée 4 § 2 : La justice publique ou étatique 4 § 3 : La justice rationnelle (XVIII- XIXème siècle) 5 § 4 : La justice scientifique (XXème siècle) 5 § 5 : Le droit positif : le code pénal de 1992 5 Section 2 : Le droit répressif : un droit pluridisciplinaire 6 § 1 : La nature du droit pénal 6 § 2 : La spécificité du droit pénal 7 Section 3 : Présentation

conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous l’ancien régime ces voies de recours sont

peu de difficultés dans la procédure. >Mots clés: Magistrat pénaliste: juge pénal chargé de rendre des jugements Cour d’assises: juridiction départementale compétente pour juger les personnes accusés de crimes, tentatives ou complicité de crime Juge d’instruction: magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé d’enquêtes judiciaires Procédure criminelle: assurer la détermination juste et équitable de la culpabilité ou de l’innocence Procédure inquisitoire: larges pouvoirs

quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura novit

l’arrêt d’un traitement médical caractérisé de « lourd » par anticipation d’après un encadrement juridique bien défini. Cette loi favorise donc l’expression de la volonté du bénéficiaire de soins potentiels dans la discussion, la transparence et la collégialité d’une décision médicale. Quel public est concerné par la maltraitance ? En 1987, le Conseil de l’Europe définit la maltraitance en ces termes : « Tout acte ou omission qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire

l'homme ; ainsi le citoyen respectueux de la loi est garanti contre les arrestations, détentions et condamnations arbitraires ; • la légalité des délits et des peinesest affirmée comme un principe, tout comme celui de la non rétroactivité des lois pénales ; • le principe de la présomption d'innocenceest proclamé ; • les libertés d'opinion et de consciencesont esquissées ; • la séparation des pouvoirsest conçue comme un principe de démocratie. L'Assemblée constituante institua également de nouvelles

Cours : Procédure pénale Auteurs : Jean Danet et Sylvie Grunvald Leçon n° 1 : Introduction Section 1. Définition de la procédure pénale La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement

juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire 1. Le principe 2. Les exceptions : les juridictions françaises n’appartenant à aucun ordre B. La distinction dans l’ordre judiciaire des juridictions civiles et pénales § 2. La hiérarchie A. Le principe du double degré de juridiction, la distinction entre juge de premier degré et du second degré B. La mission d’interprétation uniforme de la loi confiée aux juridictions suprêmes ou la distinction entre juges du

juridictionnelle (participation de l’État pour les procès intentés par des personnes ayant des revenus modestes). Lois qui après 1958 sont venues créer les nouveaux codes de procédure, c’est après 1958 qu’a été crée le code de l’organisation judiciaire (COJ), qu’a été réformé le code de procédure civil (NCPC = nouveau code de procédure pénal) et le code de justice administrative. Toutes les réformes ne sont pas et ne seront pas les dernières, puisqu’on veut, aujourd’hui, à nouveau réformer les institutions

cas où aucune règle juridique n'impose de recourir aux juridictions étatiques. Le plus souvent, la décision de recourir à l'arbitrage est prise alors que le litige existe déjà. On parle alors de compromis d'arbitrage. Article 1447 du code de procédure civile: Le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les partis à un litige ne soumettent celui-ci à l'arbitrage d'un ou de plusieurs personnes. Il arrive également que cet accord soit antérieur au litige. Il est fréquent que les