La Collégialité Dans La Procédure Pénale

A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. II- L’organisation  juridictionnelle  en  Angleterre et au Pays de Galle III- Exercices 2 I- L’organisation  juridictionnelle  en  France A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. 3 B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. TRIBUNAL AFFAIRES JUGÉES COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? SIEGE PEUT-ON

doivent défendre les intérêts de la collectivité publique et la loi. On les appelle aussi souvent les magistrats du parquet ou la magistrature debout. Le magistrat du parquet ne bénéficie pas de l'inamovibilité. C'est celui qui par exemple en matière pénale déclenche des poursuites ou qui requièrent en cour. Ils répondent au principe de la subordination hiérarchique. Puisqu'ils sont chargés de faire respecter la loi, ils sont sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique. Ce principe est

morale. Come par exemple, l’IVG (Simone Veille) qui n’est aujourd’hui plus l’objet d’une règle juridique. L’immunité : présidentielle, ministérielle Prescription : délai à la fin duquel on ne peut plus aspirer à des poursuites ou des sanctions pénales  de l’action publique : prescription de la poursuite, il est de 1 an pour la contravention, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes  Prescription d’appel : Si pas peine non exécutée dans les délais, on en est dispensé. Erreur par contumace

fusionnés en 90 2012, les avoués sont devenus avocats 2002, création du juge de proximité 2005 changement des taux de compétences depuis 2005 = 10000€ en 2007 a partir de l’affaire d’Outreau (cas de pédophilie) c’est la possible création de la collégialité des juges d’instruction, mais toujours reporté juillet 2015 loi Macron = reforme un certain nombre de principes en matières prudhommales projet de loi de mme Tobira qui à été déposé à l’assemblée nationale b) l’ordre administratif (important

faire rejuger l’affaire par une juridiction du même type mais situé dans une autre ville. C’est un système qui n’a pas bien fonctionné et qui donc a été abandonné. Il y a quand même dans le système un truc qui persiste, c’est le système mis en procédure pénal par la loi du 15 juin 2000. L’affaire jugée par une première cour d’assise sera rejugé par une autre cour d’assise. Cette loi complète le système en créant le tribunal de cassation, il fallait créer ce type de juridiction parce qu’il s’agissait

commerce (moyen de payement) et plus généralement le droit commercial regroupe toutes les actions caractériser par la notion d’achat pour revendre. Le droit commercial c’est aussi le droit relatif a l’étude des difficultés d’entreprises = droit des procédures collectives. Notre droit commercial s’occupe aussi de l’étude du fonds de commerce du droit bancaire, ou alors de concurrence déloyal.

Chapitre 2 - Les caractères du service public de la justice Section 1 Les principes relatifs à l’organisation du service public de la justice § 1 Le principe de hiérarchie § 2 Le principe d’indépendance et d’impartialité § 3 Le principe de collégialité A) La controverse B) Le système français Section 2 Les principes relatifs au fonctionnement du service public de la justice § 1 Le principe d’égalité A) Limites de droit B) Limite de fait § 2 Le principe de gratuité A) Les frais

que de véritables élections, mais très rapidement, ils seront élus par les comices centuriates. La deuxième raison était l’absence, au départ, de collégialité, i.e. cette faculté de s’empêcher l’un l’autre (cf. infra). Un consul s’occupait de l’intérieur de la cité (imperium domi), l’autre s’occupait de l’extérieur (imperium militiae). La collégialité sera acquise en avec la loi des XII Tables (-451-450) et les lois Valeriae Horatiae (-449), i.e. que les deux consuls ont l’intégralité des pouvoirs

des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I. L’évolution historique de la

 On distingue traditionnellement deux systèmes qui ont été proposés aux législateurs, tout au long de l’histoire de la procédure pénale en France et à l’étranger. En effet, il existe deux choix possibles. D’une part, le modèle accusatoire et, d’autre part, le modèle inquisitoire.  Historiquement, la procédure accusatoire est sans doute apparue la première, en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut