La Collégialité Dans La Procédure Pénale

C’est un ensemble de règles qui régissantes relations sociale. C’est un composant de la vie quotidienne (médias, au travail). - Toutes les manifestations privées ou publiques peuvent être soumises au droit (circulation routière, constitution, droit pénal, conditions de travail). - Toute étude du droit doit s’appuyer sur une approche globale des questions économiques et politiques et également sur la culture G. - Toute société produit des règles pour régir les rapports entre individus, entre groupes

d’une société : la liberté, l’égalité et le respect de la vie. Par exemple : La déclaration des droits de l’homme, 1789 (incorporés à la constitution de 1958) affirmait les principes de liberté et d’égalité entre les individus. 2e exemple : le code pénal punit de 30 ans de réclusion criminelle le fait de donner volontairement la mort à autrui. 2 – Le droit et les autres règles sociales A cote des règles de droit existe d’autres règles : - règles de politesse (bienséance) impose certains comportements

à l’objet de l’acte : (l’usage de prérogatives de puissance publique) s’il y a prérogatives de puissance publique, il y aura compétence du juge administratif. Ce sont des critères alternatifs On pourrait aussi s’en tenir aux procédures : un acte qui suit une procédure administration est de la compétence du juge administratif. Les théoriciens : Hauriou: la théorie de la puissance publique (service public assuré par des prérogatives de puissance publique) et Duguit la théorie du service public

et XXème dynasties contribuent aux progrès de la justice sacerdotale. Vers 1250, une cour sacerdotale est créée à Thèbes, et elle devient rapidement la cour suprême du clergé à qui elle assure un privilège de juridiction. Dès l'Ancien Empire, la procédure est écrite, mais les débats ont lieu oralement. Écrits, témoignages, serments, ordalies constituent les principaux modes de preuves lors d’un jugement. De plus, au lendemain des réformes de l’an VIII, ce sont les ministres qui furent reconnus comme

la limite de deux mois normalement fixée. Plus connues sont les questions au gouvernement, véritables conventions de la Constitution nées en 1974 d'une initiative du président Giscard d'Estaing, et retransmises à la télévision depuis 1981. Cette procédure permet aux parlementaires d'interroger les ministres sur leur programme politique ou leurs réactions à l'actualité. Enfin, les assemblées peuvent créer des missions d'information ou des commissions d'enquète dont l'objet est de recueillir

gouvernement via la technique du contre seing. Les ministres apposent leurs signatures à coté de celle du président endossant la responsabilité des actes. Sous la Vème, cette irresponsabilité couvre la responsabilité politique et la responsabilité pénale et civile pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Pour les actes qui ne sont pas liés a l’exercice de sa fonction et qui se sont produits avant ou durant son mandat, le conseil constitutionnel a considéré que le président de la république

est : * Abstraite : on entend générale et impersonnelle. Elle vise une situation générale et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Le code civil prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Donc la règle de droit s’applique a un nombre indéterminé de personnes. On l’oppose a une

conciliation Le client peut demander une conciliation soit auprès du conciliateur de justice, soit auprès du juge d’instance. Annexe 1 (source : www.dgccrf.bercy.gouv.fr) - Définition de la médiation. La médiation est la procédure dans laquelle les personnes en litige font appel à une tierce personne, appelée le médiateur, afin de les concilier sur le désaccord qui les oppose. Le médiateur se contente de proposer, d’orienter les parties, mais ne peut rien leur imposer. Il

tout ce qui concerne les libertés fondamentales, de la république, religieuses. Ainsi que la nationalisation de biens ( banque, entreprise ) et les privatisations ( propriété du public au privé ) par l’élaboration de loi. Il y a aussi le droit pénal, le droit fiscal, l’état et la capacité des personnes ( physiques et morales, nationalité, mineurs et majeurs ), le règlement ( décret ) n’intervient que pour préciser les lois. Dans le domaine dit partagé de la loi, les disciplines sont moins sensibles

formes Si le fond a de l’importance dans un procès, la légalité des relations économiques ne se base pas que sur le fond, la forme a aussi de l’importance. Il faut plaider les erreurs, les vices de formes, les vices de procédures. S’il y a une erreur dans la forme ou dans la procédure, le délinquant doit être relâché sur le champ. Cependant, lorsque l’erreur de forme est corrigée, il n’y a aucune difficulté pour remettre de nouveau le délinquant en prison afin qu’il paye sa dette à la société. La