La Collégialité Dans La Procédure Pénale

litiges qui opposent les Etats (siège à La Haye). Les Etats y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels de guerre contre l’humanité. 2/Le droit privé international : Privé=personne physique et morale. Il y a des conflits de loi qui représentent 90% des litiges, mais aussi le statut

très complexe dont les exigence dépasser souvent bcp les disposition des article de la convention. A partir de la notion droit a un procès équitable la cour tire un ensemble de csq dans tout les domaine y compris par exemple quand a la durée des procédure. Par sa JP la cour enrichis bcp le texte initial. Il arrive souvent que des état soit condamner pour avoir violer les JP de la cour et non le texte de la Conedh A) Le mécanisme initial Il n’est plus en vigueur : la convention distinguer entre

tel que celui de la sphère des relations privées, dans laquelle se trouvaient des précisions sur les règles en matière de succession, de protection de la propriété ainsi que le renforcement des règles de voisinage. Elles touchent également au droit pénal afin notamment de garantir la paix sociale et sanctionner de façon légitime les atteintes aux biens et aux personnes. Michel Humbert évoque la loi des 12 tables comme étant une chartre, elle apparait en effet comme une loi fondamentale du développement

D’un point de vue formel, c’est un ensemble de règles écrites revêtant une forme spéciale, solennellement adopté par une procédure spéciale différente de celle de la loi ordinaire. Il existe également des lois constitutionnelles qui sont des lois de révision ou d’abrogation de la Constitution. La dernière révision est toute récente puisqu’elle date du 23 juillet 2008. Procédure d’adoption des lois constitutionnelles : - L’initiative de la révision revient au Président de la République sur proposition

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

groupe et une personne ou un autre groupe Convention collective  Comment la responsabilité est-elle mise en oeuvre ? La responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société. Ainsi, toute atteinte portée aux droits des autres personnes entraîne pour l’auteur du dommage une obligation de réparer. Possibilités de s’exonérer en cas : - de force majeure ; - de fait d’un

richesse. Application du concept aristotélicien de justice distributive (la 1ère classe fournit + d’effort et donc reçoit + d’honneurs) × assemblées électives : elles doivent désigner les magistrats les + importants (Consuls, préteurs) selon une procédure très encadrée (pas le choix des candidats). × assemblées législatives : votent les lois les plus importantes. ATTENTION : les projets de loi sont automatiquement présentés par un magistrat. Les assemblée ne disposent ni du droit d’initiative ni

litiges qui opposent les États (siège à La Haye). Les États y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, où l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des États de poursuivre d’anciens criminels de guerre ou contre l’humanité. 2) Le droit privé international Il concerne aussi bien les personnes physiques que morales. Les conflits de loi représentent 90 % des litiges

assurée et contrôlée par la puissance publique . Cela veut dire que tous les justiciables qui se trouvent dans la même situation doivent être jugé par les mêmes tribunaux selon les mêmes règles de procédure ( règles qui vont designer le tribunal compétant et les règles qui vont régir le déroulement de la procédure ) et les mêmes règles de fonds ( règles de droit qui vont donner la solution au litige , Ex : achat d’une voiture < 10 000 € mais vis caché alors tribunal d’instance , si voiture > 10000€ autre

instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également un système d'appel