La Collégialité Dans La Procédure Pénale

depend des branches de religieuses. La charria ferra l'objet d'une classification dans le canon. Elle comprends deux parties les règles morales des règles juridique dans des domaines varié ( ex famille, libéralité, successions, obligations, pénal, judiciaire, international,public....) La charria ne recouvre pas tout le droit. Elle s'applique en terre d'islam, a tous (même non musulman selon la doctrine). En France l'application n'est que individuelle (pas de problème tant que pas de contradiction

DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance Section

religieuse, mais les principes ne vont pas toujours de paire. On assiste tout de même à une prise en compte de la religion. (ex : le Droit français est imprégné de la morale judéo-chrétienne avec le vol et le meurtre. L’adultère n’est plus une infraction pénale, mais elle demeure une cause de divorce. Cela témoigne de la survivance de la morale chrétienne.) Article 146 : pas de mariage si pas de consentement. Autre exemple : les jours fériés sont souvent des fêtes chrétiennes. Ou encore, le droit de grâce

Tribunal. 2º : enquêté par turbe (témoin). La personne qui voulait invoquer une coutume inconnu de Tribunal faisait appel au témoin qui venait au Tribunal attester que la coutume existe. Au 17 e siècle, 1667, Louis XIV réforme cet procédure, avec les actes de notoriété. On va emmener une personne d’officine public qui va écrire et authentifier la coutume et va emporter la lettre au Tribunal (attestation). Certains villes vont plus rapidement comprendre la nécessité de passer

Donc quand on va être élu au tribunal de commerce c’est une fonction honorifique mais aucune rémunération. Ce qui pose problème car certains voudraient le reformer en mettant des magistrats professionnels. Normalement il y a une règle de collégialité, c’est à dire que pour rendre les décisions, il y a 3 juges (dont 1 président) pour garantir une bonne justice. Il y a des formations dans lesquelles le tribunal de commerce va rendre sa décision avec un juge unique (souvent ce sera le président

jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit

et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

d’une justice apaisée Rapporteur général M. Édouard de LEIRIS, magistrat au bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des affaires civiles et du sceau Rapporteurs M. Samuel GILLIS, magistrat au bureau de la législation pénale à la Direction des affaires criminelles et des grâces Mme Cécile CHAINAIS, professeur agrégée de droit privé et de sciences criminelles, faculté de droit d’Amiens, université de Picardie – Jules Verne Liste des membres de la commission 7

garantie des droits de chacun (ne pas assimiler droit et contrainte). Cette technique de justification passe par un discours sur la légitimité du pouvoir. Cette légitimité se tire du respect des règles de validité sur les auteurs des règles, et des procédure d'application des règles (d'après Mme Sinopoli). Dans la plupart des ouvrages on dit que le droit est un ensemble de règles régissant notre conduite dans la société, et que les sanctions de ces règles sont assurées par les puissances publiques.

directe (par cet article on peut appliquer toute la Convention) et l'article 12.2 qui prévoit que l'enfant capable de discernement doit être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant. La Cour de Cassation a cassé la décision des juges du fond qui refusaient d'entendre l'avis d'un enfant de parents divorcés lors de la procédure relative à la détermination de sa résidence. Dans cette affaire, les parents étaient divorcés et le père partait aux Etats-Unis pour des raisons professionnelles