La Collégialité Dans La Procédure Pénale

fait la sanction est extérieure. RQ : Des états ne distinguent pas les deux. Le non-respect d’un interdit religieux entraine une sanction juridique. L’intention de commettre une infraction est pris en compte dans certains droits comme le droit pénal La sphère juridique et religieuse est strictement séparée sauf quelques exemples comme le travail du dimanche et la séparation homme/femme. B) Une règle générale et impersonnelle Par principe une règle est commune à toute le monde (par catégorie

DROIT PENAL Introduction Le droit pénal est un droit qui innerve l’ensemble des droits qu’on appelle également droit criminel et qui a pour objet de réprimer les comportements les plus graves. Ce droit pénal, cette sanction pénale va permettre de sanctionner la transgression de normes que la société va juger essentielles à toute vie en société. Ce droit vient sanctionner des comportements qui seront définis soit dans le code pénal (CP) soit en matière familiale, commerciale lorsque les

* Assez fait qui fait faire -Mandat - représentation, * Auctor regit actum - L'auteur est le maître de l'acte - Acte - forme, Demande - forme, Force probante, * Audi alteram partem - Entends l'autre partie - Principe du contradictoire, Défense, Procédure, * Audiatur et altera pars - cf. Audi alteram partem Autant qu'en couvre le flot -Domaine public, Mer, * Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain * * Aux arrêts point d'arrêt -Appel, Arrêt, Exécution forcée

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat Université Hassan 1er DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI ENCG Settat / Université Hassan 1 er SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines

se renforce.(...) Puis, à travers les écrits de Lesage le sens juridique actuel de la victime transparaît en trouvant sa définition dans la personne tuée ou blessée. » (Source : LA PLACE DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL Mémoire du Master 2 Recherche Droit pénal et sciences pénales, par Pauline Lamau Année universitaire 2009-2010). Aussi, sous la Révolution l'appel est circulaire, pour éviter que les tribunaux de district fassent des interprétations du droit. C'est pour cette raison que le référé

judiciaires. (Arrêt 19 fév. 2010, Pierre et Autres.) B. Le contrôle des actes administratifs portant atteinte au droit individuel. Ce contrôle est plus logique que les autres sur le fondement de l’art 66 de la Constitution. L’art 136 du Code de Procédure pénal, accorde une compétence exclusive au juge judiciaire pour ce qui relève des libertés individuelles. (TC 17 Mars 1949, Société Rivoli Sébastopol.) Le juge judiciaire ne peut pas connaitre de l’administration. En dehors de la voix de fait le juge

magistrats. Les juges n’ont pas le droit d’édicter des lois. Le principe de collégialité : Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un litige peut être déclenché par un juge unique (tribunaux d’instance). Actualité : Dans un souci visant à accélérer les affaires, on assiste à une multiplication des formations de juges uniques, ceci au détriment de la collégialité. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas

.) La diminution ou la perte de citoyenneté: volontaire (citoyen romain part vivre dans une colonie romaine) ou involontaire (soit lorsqu'il est prisonnier d'un peuple ennemi, soit lorsqu'il est sous le coup d'une sanction notamment en matière pénale.) La citoyenneté en droit romain est l'un des trois attribut de ce que l'on appelle la personnalité juridique ("caput") , les deux autres sont la liberté et les droits familiaux. Quand une de ces trois qualité manque, on parle de "capitis deminusios"

d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une convention qui est régi par les articles

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera