La Collégialité Dans La Procédure Pénale

5. 6. Le principe d’égalité Le principe du double degré de juridiction Le principe de gratuité de la justice Le principe de la collégialité Le principe de l’indépendance de la justice Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe d’égalité   Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité Tout justiciable peut librement soumettre sa prétention au tribunal compétent pour en connaître, ce tribunal

juridictions. La procédure est l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement des procès, c’est-à-dire comment faire pour saisir une juridiction, pour porter un litige devant une juridiction. Le Code de procédure fournit la réponse. Comment les demandes et les arguments sont-ils présentés ? Quels sont les délais à respecter (avant de saisir une juridiction, au cours du procès, après le prononcé de la décision) ?  Rôle de la procédure (Code de procédure civil et pénal) Partie 1 : Les

fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : - La séparation des pouvoirs - Le double degré de juridiction - La collégialité des juridictions §1 Le principe de la séparation des pouvoirs. Posé par la loi des 16 et 24 Août 1790. La fonction judiciaire est différente de la fonction administrative. En raison de cette séparation, il existe deux ordres de juridiction

Conseil Constitutionnel. Vérifie la conformité des textes à la Constitution. Ecartement de la loi lorsqu’elle est contraire à un texte international. 23 juillet 2008 : Création de la QPC. Contrôle de constitutionnalité d’un texte au cours d’une procédure. Une seule QPC possible sur une question précise. II. La protection limitée du juge pour le législateur Principe de non immixtion du pouvoir législatif dans le juge. Loi n’a pas d’effet rétroactif sur les décisions sauf exception. A. Les lois interprétatives

fonction. De cette définition, 2 conséquences importantes, exprimées par des expressions latine : _Latasententia, judexdesinit esse judex, lorsque le juge a rendu sa décision, il cesse d’être juge. Ce principe est formulé à l’Article 481, du Code de procédure civil (CPC) indique « Le jugement dès son prononcé dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d’opposition de tiers opposition ou de recours en révision. Il peut également

Le compromis est généralement signé après la naissance du litige. Il est possible en toutes matières sauf celles qui touchent à l’ordre public. Par exemple, il est interdit de compromettre lorsque le litige porte sur une question relevant du droit pénal ou du droit de la famille. - La clause compromissoire : c’est l’acte par lequel les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage en cas de litige éventuel. Elle met à la charge des parties trois obligations : L’obligation de ne pas saisir le juge

la loi. Mais aussi le principe de gratuité la justice est gratuite pour tous, il n’y a que les frais d’actes à payer et qui sont les mêmes pour tous. Mais il y a aussi d’autres principes qui régissent la justice française, comme le principe de collégialité, la justice n’est pas rendu que par un seul homme. Il y a aussi le principe de continuité c’est la notion de jurisprudence, le principe de contradictoire c’est toujours regardé dans les deux aspects (à charge ou à décharge), le principe d’indépendance

sur le droit et sur la pratique judiciaire de l’ensemble des pays africains dont les Etats béninois et togolais. Avant cette époque, et plus précisément en 1974, et même après celle-ci, l’attention s’était plutôt concentrée sur le nouveau code de procédure civile français, qui sous l’influence de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, se formait par fragments successifs. Qu’il s’agisse de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou de l’article

rendent une décision conforme à ses intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée

société en instaurant le contrat sociale (règles communes à tout le monde).  Certaines règles sont d’ordres publics (contrat de bail).  D’autres ne sont pas d’ordre publiques (contrat de vise caché)    Les règles peuvent :  Etre sanctionné, droit pénale  de l’ordre publique (code de la route,…), d’autres que le  droit pénale peuvent être sanctionné (CDD, …)    2. Notions de bases, grands principes  (1)   ‐ Règles externes, règles qui sortent du territoire national  ‐ Règles Etatique, l’état qui fixe les règles  ‐ Règles privés, contrat