La Collégialité Dans La Procédure Pénale

2- voir tableau dans pochette verte 3- Développement : Tribunal correctionnel Définition En France, le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour le jugement des délits commis par des personnes majeures (le prévenu). Limites de compétence Le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour juger : les délits commis par les mineurs les délits commis par le président de la République

beaucoup plus pragmatique, parce que ces procédures permettent de désengorger les tribunaux. Ex : les conciliateurs de justice, créé en 1978, et auxquels la loi du 8 février 1995 a donné une nouvelle jeunesse. Ces conciliateurs, qui sont des bénévoles, ont pour mission de faciliter les règlements amiables, en dehors de tout litige ou à la demande du juge. Cette tendance en faveur des modes de règlement amiable des conflits se rencontre y compris en matière pénale avec l’institution par la loi n° 99-515

l’expert dans un procès se fait payer par les parties au procès ou en tout cas par la partie qui demande l’expert. Le système judiciaire sous l’ancien régime s’est profondément discrédité car le recours à la justice était couteux, parce que les règles, procédures étaient longues. La justice a attirée au fil des siècles, un mécontentement général. La tenue des Etats généraux a été précédée par un grand nombre de revendications, les cahiers de doléances. Parmi toutes les doléances, la réforme du système judiciaire

service public. -La justice est gratuite. -Principe de publicité. -Principe de collégialité. (Plusieurs magistrats délibèrent) -Principe d’égalité. -principe de continuité. -principe contradictoire. (Tout les éléments de défense doivent être communiqué a la partie adverse et discuter pendant l’audience) -Principe du double degré de juridiction 2) Les voies de recours Procédure civile | Procédure pénale | TGI = +10000€ | Tribunal de police (contrav) | TI | Correctionnel (délits)

l’on juge alors selon le droit oral, la coutume, ou les règles corporatives (selon les métiers). On distingue les juridictions royales, seigneuriales et canoniques qui ne sont uniformisés par aucune règle. Le deuxième problème est la lenteur des procédures (plusieurs appels), ce qui crée un fort mécontentement. En plus de cette lenteur, la justice est inégalitaire : le Tiers-état n’était pas jugé de la même façon que la noblesse et le clergé (torture, …). Finalement, la justice était payante : le

Chapitre 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE     I. Les grands caractères du système judiciaire français   ​A. Les grands principes de la justice 1er principe → Collégialité → une décision de justice doit être délibérée par plusieurs juges. Attention ! Certaines décisions sont rendues par un juge unique. 2ème principe → Égalité, une même procédure doit s’appliquer à tout individus 3ème principe → Gratuité (on ne paye pas les juges) 4ème principe → Publicité → les audiences sont publiques. 5ème principe

affaire s’il a déjà eu affaire au plaideur dans une autre affaire. Le plus souvent ce sont les justiciables qui s’abstiennent. C’est le code de procédure civil qui organise cette procédure. Lorsqu’un justiciable dispose d’éléments lui permettant de mettre en doute l’impartialité d’un juge il peut demander sa récusation. L’article 341 du code de procédure civile. Il y a entre le juge et l’une des parties au procès, un lien d’intérêt qui peut être personnel cela peut être une cause de récusation de

c’est aussi l’ensemble des juridictions qui doit appliquer les sanctions pénales, juridiction pénal. C’est deux catégories ont des fonctions différentes mais ce sont les mêmes juridictions qui vont appliquer le droit civil et pénal, c’est le principe d’unité du principe civil et pénal. Section 1 : l’organisation de la justice civile en première instance La cour de cassation est à la foi une juridiction civile et pénale. Le législateur a fait des juridictions qui ont que des compétences civiles

dit le droit il n'est plus d'actualité. Le but est de rendre le droit le plus visible par les citoyens. On crée donc des codes dans tous les domaines. (Avant : code pénale, code civil, code administratif). On a sectorisé le droit, on l 'a spécialisé, ce qui est censé apporter une meilleur visibilité (code civil, code pénale, code du travail, code des transporte maritimes... environ 60) mais aussi une meilleur application par le juge. Paragraphe 3 : L'influence européenne Maintenant il

L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…) Les institutions juridictionnelles ont la « juridictio », elles disent le droit. Néanmoins,