La Collégialité Dans La Procédure Pénale

= violence. III) La justice étatique La justice est une justice étatique: on ne peut pas se faire justice soi-même. Il y a différentes façons selon le litige de faire la justice. La justice est faite selon un processus qu’on appelle « procédure ». La justice en France est un service public comme d’autres, avec des particularités caractérisées par le fait du monopole de l’État et les grands principes du fonctionnement de la justice en France. Titre 1: Le service public de la

administratives. Il relève par certains aspects au droit administratifs, et certains aspects au droit public. L’expression de « justice pénale », est synonyme de trois type de juridiction tel que le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assisse, elle on pour compétences de juger les infractions commises. C’est la raison même du droit pénal. Le type d’infraction commis va déterminer le type de tribunal matériellement compétent. Les contraventions sont les moins graves elles

lectures possibles, le juge doit l’interpréter. Sous la révolution le juge ne devait pas chercher à interpréter la loi, il devait s’adresser au législateur à l’époque révolutionnaire, afin d’obtenir une loi interprétative ou une loi nouvelle. Cette procédure dite de référé législative tendait à éviter que le juge ne créé du droit. De nos jours on peut souligner que l’interprétation de loi fait partie intégrante de la mission du juge, ça rentre dans le cadre de ses fonctions. Contrairement à ce qu’on

saisir les juridictions étatiques. Le TGI, peut revêtir la sentence de la force exécutoire, il est saisit dans le cadre d’une instance en exéquatur. Dans ce cas, le TGI ne rejuge pas l’affaire, il vérifie simplement que la sentence a respecté la procédure et les règles d’ordre public. B- La transaction. C’est une autre dérogation, elle rejoint l’arbitrage car c’est un mode alternatif. C’est un contrat, selon le CC, par lequel els parties terminent une contestation en s’accordant des concession

de faire autrement, elle peut. Les règles supplétives s’appliquent donc par défaut, si aucune autre règle n’est dictée par l’entreprise. La condition est de réaliser un contrat avec les personnes concernées. Les sanctions : * Les sanctions pénales : Caractère répressif très marqué : Sert à punir. * Les sanctions administratives : Protège la société contre les agissements de la personne : déchéances, retrait du permis de conduire, … * Les sanctions civiles : sert à rétablir le droit :

le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous. -Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat. -Principe d’équité : toutes personnes a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, qui prendra sa décision en application du droit après avoir entendu chaque personne concernées dans le respect des règles de procédure. -Principe de loyauté : garantie apportée à chaque partie

la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux

placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. Il se compose lui-même de deux grandes catégories de juridictions : les juridictions civiles compétentes pour trancher des problèmes en matière de droit privé, et les juridictions pénales compétentes en cas d'infractions pénales. Il se compose au premier degré de juridictions de nature différente (TGI, TI, Conseil de prud'hommes. Tribunal de police...), au second degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire

par ceux qui les subiront. 2) Elle incombe au demandeur. 3) Procédure accusatoire : c'est un système de justice dont les règles de procédures repose sur les parties au litige. Ainsi, les avocats des parties plaignante et défenderesse sont responsables de présenter leur version des faits et de convaincre le juge ou le jury de la justesse de leur cause. Procédure inquisitoire : La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un

le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut décider de lui réclamer. Ne peu le prendre lui même sans jugement par un procès. Tout les mécanismes qui s'apparentent à la justice privé existent en droit pénal exemple la légitime défense. Riposte par la violence à une agression actuelle et injuste. Pas de justice privé à proprement parler car permit par la loi et c'est au juge qu'il reviendra de dire que les conditions de la légitime défense étaient réunies