La Communauté Réduite Aux Acquêts

suppose qu’il y a unicité. Si coexploitation non retenue, alors il faut voir le statut du conjoint qui est indépendant de la notion de coexploitation : - soit conjoint salarié : dans ce cas les biens du conjoint ne sont pas saisissable. Sauf si communauté de biens. Peu probable Soit conjoint associé: dans ce cas solidarité entre débiteur (C’est un usage). Assez probable. Soit conjoint collaborateur (exploitation régulière sans rémunération): dans ce cas ça dépend du régime matrimonial.

Le régime matrimoniale français est la communauté des biens réduites aux acquêts ( = seul les biens acquis par chacun des époux après leur union sont la propriété commune. ) Cela dit vous avez la possibilité de faire un contrat de mariage , vous pouvez écarter le régime proposé et préférer un contrat qui va déterminé en autre le sort qui serait réservé au bien de l'un et de l'autre, en cas de divorce. D'autre types de régimes = le régimes de la communauté universelle ( tout est au deux avant et

commerçants puisque la preuve est libre entre commerçants II. QUALITE DE LA CAUTION A. La caution, personne morale Lorsque une personne morale se porte caution, la validité de l’acte est soumise à certaines conditions : - il doit y avoir une communauté d’intérêt entre le débiteur et la société qui se porte caution. Il peut s’agir par exemple de liens en capital. - le cautionnement doit entrer directement ou indirectement dans l’objetsocial de la société caution. Il existe quelques spécificités

posteriori : la loi exige une communauté de vie entre les époux comme condition préalable à l’acquisition de la nationalité française. La loi n’a cessé de changer le temps de vie, au début c’était 6ans et aujourd’hui on exige 4 ans. L’article 21-2 du Code civil subordonne la naturalisation par mariage à l’existence d’une communauté de vie ayant durée au moins 4 ans. Ici on a beau augmenter la durée de communauté de vie, il y a le problème de vérification de cette communauté de vie, donc difficulté de

assurer un parfait transfert des droits. Si une banque se fait consentir une hypothèque sur un bien de l’un de ses débiteurs, à défaut de publication, l’hypothèque sera inopposable à un éventuel acquéreur. Le propriétaire avait un droit de propriété réduit, l’acquéreur va se voir transmettre un droit de propriété total, le bien n’étant plus grevé de l’hypothèque du fait de son inopposabilité. => pas de droit de suite pour la banque. B) Le rassemblement des droits subjectifs dans le patrimoine

l’égard de leurs auteurs et des tiers la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, sans que l’époux de mauvaise foi puisse s’en prévaloir à leur encontre. CHAPITRE V : DES OBLIGATIONS DU MARIAGE Article 153 : Les époux s’obligent à une communauté de vie. Ils se doivent respect, secours et assistance. Article 154 : Les époux se doivent mutuellement fidélité. Article 155 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants

jurisprudentiels concernent en général le conjoint malade. Il y a ensuite le devoir de communauté de vie prévue à l’article 215 du Code Civil. Ce devoir implique la communauté de toit et la communauté de lit. Concernant la communauté de toit les deux époux peuvent avoir un domicile distinct pour des raisons professionnelles par exemple sans qu’il ne soit porté atteinte à ce devoir de communauté de vie. Concernant la communauté de lit ce devoir oblige des relations sexuelles. Le refus de relations sexuelles

Cours Etude de cas – Ingénierie patrimoniale 20/09/12 Liquidation civile et fiscale d’une communauté Calcul d’impot sur le revenu Transmission d’une entreprise individuelle Pacte Dutreil Transmission d’une société (holding) Assurance vie Assurance vie/ la SCI SCI Séance 1 - liquidation civile et fiscale d’une communauté (utilisation de Big expert) droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration

immobilier, créances, …). Enfin l’apport se fait le plus fréquemment en propriété (mise à la libre disposition de la société), mais il peut aussi se faire « en usage » ou « en jouissance ». 3° Enfin, le contrat de société crée une véritable « communauté » sociale entre les associés. La société est donc un groupement de personnes, dont les participants acquièrent la qualité de membres, appelée « sociétariat ». b. Le catalogue des sociétés Le Code des obligations définit et réglemente

l’application du droit commun 39 B.le mariage putatif 39 Sous titre 2 : les effets du mariage 41 Chapitre 1 : les effets personnels 42 Section 1 : les rapports de réciprocité 42 I.devoir de fidélité 42 II.devoir d’assistance 42 III.l’obligation de communauté de vie 43 IV.le devoir de respect 43 Section 2 : les rapports d’égalité 43 I.la direction de la famille 43 II.le choix de la résidence de la famille 43 Section 3 : caractère et sanction 43 I.caractère 44 II.les sanctions 44 A.sanction pénale