La Communauté Réduite Aux Acquêts

patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du

résultat de la location des hôtels rénovés et assimilés bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) ; – une copie de l’engagement de conservation de l’actif immobilier dont la cession est imposée au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % prévu à l’article 210 E du CGI (art. 46 quater-0 ZZ bis C de l’annexe III au CGI). 2 Pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés : – la copie des comptes rendus et extraits des délibérations des

Droit romain. Mais même là il y a la gainse qui ensemble le droit de la famille et la famille comme les parents et enfants avec ascendants et descendants. Il y a plus large, toutes personnes vivant sous le même toit ce qui désigne la famillia. La communauté de vie, sont des personnes qui vivent ensemble. Mais des personnes peuvent vivre ensemble sans être de la même famille. Quant on parle de la famille on parle du père de la mère et de l’enfant. Ici ce sera une famille au droit Français. La famille

domicile de dépendance : La femme mariée avait comme domicile le domicile de son mari mais depuis la loi de 1975 sur le divorce, la femme peut avoir un domicile différent de celui de son mari ou élire un domicile sans que cela porte atteinte à la communauté de vie. Cela concerne aussi le mineur, aujourd’hui par l’article 108-2 du code civil : le mineur est domicilié chez ses parents. Le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur (article 108-3) Les domestiques et employés peuvent être domiciliés

dispose que l’étranger ou l’apatride qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française pourra, à l’expiration de quatre ans à compter du mariage, obtenir la nationalité française. On doit pouvoir constater de l’effectivité d’une communauté de vie matérielle. La délivrance d’un titre de séjour pour le conjoint d’un français n’est plus octroyée de plein droit.Les mariages sans intention matrimoniale doivent-ils être considérés comme nuls ? La Cour de Cassation s’est prononcée là-dessus

Qtes requises, expériences… ai-je la disponibilité ? les moyens financiers ? ai-le soutien (moral) familiale ? quand est-il de mon mariage ? en cas de faillite pour la séparation des biens. Si se mari sans faire de contrat = réduits aux acquets Si contrat de mariage : communauté iverselle tout se mélange, un autre contrat séparation des biens (créancier que les biens de l’entrepreneur lui-même). Est-ce que je crée ou je rachète ? Crée cher mais moins cher, reprise moins cher Est-ce que je crée

patrimoniale ; propositions adaptées à la transmission intergénérationnelle. ■ MÉTHODES • • Travail en sous-groupes. Restitution et synthèse par le formateur. ■ SITUATION Monsieur et Madame FORTIN, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, âgés respectivement de 82 et 83 ans, ont trois enfants : Jean, Valérie et Laurent. • • • Jean est marié avec trois enfants : Justine, Julien et Julie. Valérie est divorcée avec deux enfants : Victor et Violaine. Laurent est séparé avec

établissement, l'action visant à obtenir de lui des dommages et intérêts serait déclarée irrecevable. En droit des régimes matrimoniaux, situer la date exacte de création d'un fonds de commerce a une grande importance. Ainsi, dans la communauté réduite aux acquêts, le fonds créé avant la célébration du mariage demeure propre à l'époux propriétaire, alors que celui ouvert en cours d'union est un bien commun (Cass. 1re civ., 2 mai 1990). 2 - Reprise d'un fonds préexistant: Modalités d'appropriation

affectés à l’usage de l’exploitation. Ne concerne que les créanciers professionnels, postérieur à la déclaration. • Régime matrimonial : régime communauté légale réduite aux acquêts, 50/50 sur les acquêts (salaire, revenus de propre), tt ce que j’avais avant reste propre. A l’égard du créancier pro, l’entrepreneur marié sous un régime de communauté légal engage ses biens propres mais aussi l’intégralité des biens communs à l’exception des gains des salaires de son conjoint. Ce régime n’est

l’article 215 du Cc, il est très important puisque le non respect de la cohabitation est une cause de divorce. On trouve deux situations : la communauté de lit et communauté de toit. Le mariage a pour objectif la formation d’une famille, il y a donc comme obligation des relations sexuelles, l’absence de relation sexuelle peut être cause de divorce. La communauté de toit, c'est à dire que les époux doivent partager le même toit, ils peuvent avoir un domicile distinct de façon temporaire à l’article 108