La Communauté Réduite Aux Acquêts

ajouté des parents adoptif et on garde les anciens parents. Plénière → elle supprime le lien de filiation d'origine, nouvelle famille. Dans cette idée là, les enfants légitimes ont un statut complet et les enfants naturelles ont un statut plus réduit. La dessus, intervient la révolution. On a voulu se séparer de l'influence religieuse. Le mariage n'est plus un mariage religieuse, il devient principalement un mariage civil. Du coup, il n'est plus aussi éternel et on ouvre la possibilité d'un

la liberté de s'unir mais aussi de se désunir. Aucune protection n'est accordé au concubin. Que peut-on dire de cette évolution ? On doit sans doute constater des points communs, du moins un point commun entre ces 3 formes de couples. C'est la communautés de vie. Elle va entraîner des effets patrimoniaux. Selon un adage de Loysel, « Manger ensemble, coucher ensemble, c'est mariage il me semble ». On doit constater dès à présent un rapprochement entre les formes d'union. Le rapprochement le plus

nʼont pas choisi une autre règle, sʼils nʼen ont pas écarté lʼapplication. Elles sont pas défaut, dc si je dis rien, elles sʼappliquent. Exemple : si je me marie, pas défaut, je suis soumise au régime matrimonial, le régime légal français (communauté réduite aux acquêts). On peut opter pour un autre régime : le régime de la séparation des biens. • Les règles impératives qui sʼimposent en toute circonstance. Donc, le non respect envoie à la sanction. ! ! &3 : La sanction de la règle de droit Pour garantir

contribution aux charges du mariage 2) Le devoir de secours II. Les rapports des époux avec les tiers A – La solidarité des dettes ménagères B – La statut matrimonial des époux 1) Le régime légal 2) La communauté universelle 3) La séparation de biens 4) La participation aux acquêts C – La vocation successorale des époux Section II : LA SEPARATION DE CORPS Section III : LE DIVORCE § 1 : LES CAUSES DU DIVORCE I. Les divorces par consentement mutuel A – Le divorce sur requête conjointe

Martin ne peut pas avoir deux concubine. Il en résulte qu’aucune des deux femmes n’a la qualité de concubine. Résumé : La loi du 15 novembre 1999 a donné la définition du concubinage, le concubinage est une communauté de vie entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Cette communauté de vie doit être stable, continu et notoire. Le concubinage ne créait aucune relation extrapatrimoniale entre les concubins : pas de devoir de secours, d’assistance et de fidélité. Les biens acquis pendant

sous un régime de communauté de biens. * Qu’est-ce qu’un patrimoine ? Un patrimoine est l’aptitude d’une personne à avoir des droits, des biens, des dettes et des obligations évaluables en argent. Il est un attribut de la personnalité. Seules les personnes ont un patrimoine, toutes les personnes ont un patrimoine et un seul. 2. Montrez l’importance du choix du régime matrimonial pour un créateur ? Doc. 11 Certains régimes, comme celui de la communauté réduite aux acquêts, mettent en commun

obligations supplémentaires.   Les limites à l’indépendance du commerçant marié   Rappel sur les régimes matrimoniaux : Lorsqu’on se marie, si on ne fait pas de contrat de mariage, on est soumis au régime légal qui est le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est le cas de 90% des gens mariés). Un contrat de mariage évite les incidences qu’on va voir après.   Sous régime légal : Il y a certains actes relatifs à son commerce qu’il ne peut pas faire seul. Il va devoir les faire avec l’autorisation

l’utilité XI GESTION DE PATRIMOINE Partie 2 La dimension juridique de la gestion de patrimoine 4 Les régimes matrimoniaux Le régime primaire 45 Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales du divorce 6 Les successions Les

personnes vivant en couple peuvent se marier ou se pacser ou vivre en concubinage.   Les Lois supplétives de volonté : (ex : à défaut de contrat de mariage, les époux se voient appliquer le régime matrimonial de la communauté légale, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts).   Bien souvent, le domaine de prédilection des règles de droit qui proposent un modèle de conduite réside dans les lois supplétives de volonté. Alors que les lois impératives ne laissent aucun choix, les lois supplétives

pour les immeubles de prescription acquisitive et réserver le terme d'usucapion pour les meubles. Le délai pour les meubles est de 3ans en période post classique. Pour les immeubles, il est de 30 ans au maximum et pour certaines catégories, il est réduit à 10 ou 20 ans. Deux propriétaires sont sur protégés par des délais de prescription plus longs que 30 ans : les églises et les fondations pieuses qui se prescrivent par un délai de 40ans et les biens de l'empereur, les biens publics qui sont imprescriptibles