La Communauté Réduite Aux Acquêts

.......................................................................... 33 2. Généralités ................................................................................................................ 34 3. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts ............................................. 34 L’actif propre à chaque époux .............................................................................. 34 Le passif propre à chaque époux .......................................

des personnes. Ce sont des règles qui vont s’appliquer que dans la mesure où les sujets de droit n’auront pas exprimé de volonté particulière, (ex : régime matrimonial = les époux ne sont pas obligés d’adopter le régime légal de la communauté de bien réduit aux acquêts. Le régime légal ne leur sera appliqué qu’à défaut de contrat de mariage et à défaut de choix contraire, art. 1609 du cc). D. La règle de droit doit avoir un contenu normatif Le caractère normatif de la règle de droit résume

c’est de récupérer le déficit. EURL à l’IR : Ø C’est l’associer qui paye l’impôt (CA-charges (la rémunération du dirigeant n’est pas déductible)) EURL à l’IS : Ø Société paye 33,33% (taux plein) et 15% (de taux réduit) au trésor public o Les conditions pour bénéficier du taux réduits : § CA < 7 630 000€ § Bénéficie < 38 120€ § Capital entièrement libérer et détenue à 75% par des personnes physiques. Si on dépasse de 1 € c’est l’euro qui sera taxé a 33,33% à condition de ne pas dépasser le seuil

n’empêche pas que les biens donnés à un héritier tombent dans la communauté, en régime de communauté universelle. Dans la communauté légale : un bien donné à un époux ne tombe pas en communauté, il lui est propre, c’est le contraire en communauté universelle. Si je fais une donation-partage à ma fille qui est marié en communauté universelle, le bien tombe en communauté. Rappel : Trois possibilités dans une communauté réduite aux acquêts, le donateur peut * Gratifier un seul époux * Gratifier

« accords en forme simplifiée ». Leur force obligatoire résulte de leur simple approbation par le gouvernement qui doit en informé le Président de la République. b) Le droit communautaire : En se liant par les traités qui ont institués, la communauté européenne et notamment le traité de Rome du 25 mars 1957 dont est issu l’U.E. La France s’est soumise à un droit communautaire supranational susceptible de modifier progressivement son ordre juridique interne. De telles modifications résultent

particulière à son régime matrimonial. Il peut être dans l’intérêt du patrimoine du couple de conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts. Ces régimes permettent de protéger les biens du conjoint. En revanche, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, autorise les créanciers de l’entreprise à saisir les biens de l’entrepreneur et les biens du conjoint. Ce régime s’applique en l’absence de choix par le couple. La domiciliation de

dynamiques afin de tenter d’obtenir de belles plus values et servir au client une meilleure rémunération. Cette formule est moins risquée mais elle a souvent un rendement plus faible. - Les fonds à capital protégé : Sur ce type de fonds, l’investisseur réduit le niveau de protection car il ne garanti, par exemple, que 80% du capital initialement investi à l’échéance. L’avantage est qu’en réduisant ce niveau de protection, il alloue une part plus importante à l’enveloppe investie sur les marchés financiers

pendant le mariage par voies de succession. En conséquence de quoi, les créanciers peuvent saisir et faire vendre tous les biens personnels de l’époux commerçant en remboursement de leurs créances. Sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts, en application de la loi du 23 décembre 1985, l’époux qui exerce une profession séparée accomplit seul dans le cadre de son commerce tous les actes d’administration et de disposition mais il ne peut sans le concours du

opposé au Pays de droit coutumier (orale). Le Romain évolue dans le cadre de la cité et la qualité de citoyen appartient au seul hommes libre membre de la communauté et souvent l’etranger ou le ​pérégrin (=prsn qui vivent autour de la cité)​. L’appartenance à la communauté civique confère le privilège d’user du droit civil càd le droit des citoyens. La citoyenneté romaine est matérialisé par un faisceau de droit civil et politique

procès et le procès pénal et un type, celui de la Cour d’Assise. Une autre conception est d’imaginer que le droit est une réglementation qui permet pour celui qui la connait de gagner des conflits. ces conceptions sont inexactes, car le droit ne se réduit pas au procès. Le procès est un moyen parmi d’autre de régler un conflit. La différence c’est que pour régler le conflit dans le procès, on applique des règles de droit. De même ce n’est pas un instrument qui sert à remporter des litiges ou tirer