La Communauté Réduite Aux Acquêts

définitive, ce sont les règles du régime matrimonial qui permettent d’améliorer la situation du conjoint survivant. Si le défunt et le conjoint survivant étaient mariés sous la communauté légale réduite aux acquêts, le conjoint survivant a droit à la moitié des biens de la communauté. Etant entendu que les biens de la communauté comprennent : tout investissement ou achat au cours du mariage réalisé par l’un ou l’autre des époux; gains et salaires provenant de l’activité professionnelle s’ils n’ont

modifient les attentes des gens et les voeux qu’ils forment pour leur famille. Les parents prennent de plus en plus conscience qu’un nombre élevé d’enfants qui survivent ne garantit pas qu’ils contribueront à les entretenir, et qu’ élever un nombre plus réduit d’enfants et veiller sur leur santé peut s’avérer être un meilleur investissement. Julio Etchart/Still Pictures e tableau démographique extrêmement mouvant peint au chapitre premier illustre l’histoire saisissante du changement d’une génération

s'unir, de la nature de leurs biens (bien propre, bien de la communauté) et de leurs apports respectifs. Dans le cadre d'une séparation de biens, la liquidation du régime est a priori plus simple : chacun récupère ses biens.   Un partage difficile en cas de communauté légale: La situation se complique lorsqu'il s'agit d'un régime communautaire comme celui de la communauté universelle ou encore celui de la communauté réduite aux acquêts. Pour rappel, ce dernier est le régime légal par défaut, lorsque

traditionnels du lien familial. Ils vont déboucher sur deux conceptions de la famille. En fonction de la notion que l’on considère, la famille ne sera pas considérée de la même manière. Si l’on fait prédominer l’alliance, la conception de la famille est plus réduite que lorsque l’on fait prédominer la parenté. - Si on retient la parenté en lui donnant la priorité, dans ce cas-là, on aura une conception très étendue de la famille : c’est la famille souche, la conception traditionnelle. - Si on donne plutôt

encore des devoirs et des droits domestiques très importants. Nous en avons vu des exemples la dernière fois [13]. Désormais leur rôle dans la famille est à peu près nul ; il n'en subsiste guère qu'un droit éventuel à l'hérédité, droit qui peut être réduit à rien par suite de la liberté de tester dans le cas où il n'y a ni descendants, ni ascendants. Du clan, pour la première fois, il ne reste plus de traces (l'individualité des deux zones secondaires semble n'être plus aussi distincte que dans les

puisque les revenus de chaque membre constituent sa propriété exclusive. En revanche, pour le cas d’un mariage sous le régime de la communauté légale, les revenus de chacun appartiennent à la communauté et sont communs. Dans cette hypothèse, tous deniers communs utilisés pour le versement de cette prestation compensatoire donnent droit à récompense au profit de la communauté. Ainsi, cette récompense permet d’accroitre les droits du conjoint survivant dans l’actif commun et d’augmenter par ailleurs sa

soumis à défaut de contrat de mariage à la loi française. Cependant, dans le cas où les époux n’auraient pas opté pour un régime matrimonial, il y a lieu de leur indiquer que le régime légal de chacun des deux pays est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (depuis le 1er février 1966 en France et depuis le 19 mai 1975 pour l’Italie). Dans le cas d’une option pour un régime conventionnel, ils pourront choisir le régime matrimonial qui leur semble approprié. CAS PRATIQUE N°2 Une française

............................................................................ 33 2. Généralités ................................................................................................................ 34 3. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts ............................................. 34 L’actif propre à chaque époux .............................................................................. 34 Le passif propre à chaque époux .........................................

Flore LE ROUX, infirmière, demeurant ensemble à BREST (29200) rue Traverse, numéro 80, nés savoir : Monsieur à TOULOUSE (Département), le 8 mars 1950, Madame à NICE (Département), le 2 janvier 1956, Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de PARIS (15ème arrondissement) le 12 février 1980, lequel régime n'a point été modifié depuis. Ex. pour des époux mariés sous un régime séparatiste : Mariés

.......................................................................... 33 2. Généralités ................................................................................................................ 34 3. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts ............................................. 34 L’actif propre à chaque époux .............................................................................. 34 Le passif propre à chaque époux .......................................