La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,

organiser leur compétence. Les personnes publiques sont, au plan interne : l’Etat (principale personne publique, c’est la société dans son ensemble, la nation), c’est l’institution qui agit dans l’intérêt de la nation ; les établissements publics chargés d’une activité publique (les Universités par exemple) ; les collectivités territoriales, ayant pour mission une mission locale, on note par exemple les Régions, les Départements, les communes … Le Droit public définit les compétences des personnes

évité ce formalisme : c’est l’exception du recours parallèle. Cela explique également que la responsabilité de l’Etat soit rarement engagée en matière fiscale. 2) La matière fiscale est repartie sur deux ordres de juridiction donc le REP aurait donné le choix entre les deux juridictions pour les impôts relevant du juge judiciaire (Conseil Constitutionnel 1987). On n’applique donc pas CE 1912 Lafage (matière financière), qui, lorsque l’on attaque une décision de refus raison d’une somme d’agent que

Table des matières Introduction : la signification des termes « institutions administratives » 5 Un sens fonctionnel 5 Un sens organique 5 Partie un : La signification des institutions administratives 5 Titre premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application

nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut

nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut

nation parce que cette population partage un même idéal politique, c'est à dire la réalisation de la liberté politique. Et cette liberté politique se manifeste concrètement par le respect des droits de l'homme. La protection des droits de l'homme, la garantie du droit des citoyens qui fait de la simple population une véritable nation démocratique. Au fondement de l'Etat, il y a un groupe humain réuni par le partage d'un même idéal politique. Ceci dit, cette nation qui identifie une population qui partage

l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours

l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Art. 16. - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Doc. 4 : Charte de l’environnement Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Article

légale à l’étage constitutionnel. L’état de droit constitutionnel a pour objet la garantie des droits et liberté, ils se réalisent à travers la séparation des pouvoirs et il est garanti par le juge constitutionnel. Désormais le respect de la constitution ne repose plus sur une supposer limitation de l’état mais sur une protection de la constitution assurée par un juge. L’objet du droit constitutionnel : la garantie des libertés et droit fondamentaux. L’état de droit est souvent associer à l’idée