La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

 alors  même  qu’elles  paraîtraient  entachées  de  nullité  ou  auraient  un  objet  illicite,  ne  peut  être   soumise   pour   sa   validité   à   l’intervention   préalable   de   l’autorité   administrative   ou   même   de   l’autorité   judiciaire  ;  (…).     Document  n°2  :  Décision  n°  73-­‐51  DC  du  27  décembre  1973,  Loi  de  finances  pour  1974       Le  Conseil  constitutionnel

triomphant sont les déclarations américaines et françaises. Mais il ne faut pas oublier que la patrie du libéralisme que fut l'Angleterre a vu naître les 1er textes de garantie des droits, dont certains forts anciens. C'est à Jean Sans Terre, que les grands féodaux anglais ont arraché al fameuse « magna carta » de 1215 qui garantie déjà le droit de propriété, les règles rudimentaires du procès pénal, de l'imposition fiscale car c'est souvent du fisc que sont venus les grands progrès en matière de

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer

conclusion. (Exemple de Socrate, Socrate est un homme, tous les hommes sont mortel donc Socrate est mortel). La majeure c’est la loi, la mineure c’est le fait, la conclusion c’est l’auteur de la qualification. Donc le PR signe des ordonnances. Une juridiction prend une décision: voilà les faits d’espèce, voilà le D, les règles de D et rapport entre les 2. C’est la loi qui prévaut, le juge applique la loi. A : L’appréciation des faits Un juge se voit saisi pour un litige : quand on parle des faits

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

récupérer les territoires belges, son intérêt est d’agir vite car la jeune Belgique est fragile, sans armée et ainsi les hollandaise brisent l’armistice sans déclaration préalable et passent la frontière. Léopold 1er va décider de s’appuyer sur la garantie internationale, demande l’aide de la France et de l’Angleterre. Les hollandais vont évacuer. Suite à ces événements, la conférence de Londres vote un nouveau traité, traité des 24 articles, qui ampute la Belgique de territoires. Ces événements, ont

détermination par la présente constitution, à créer une démocratie pluraliste et participative et à demeurer un Etat de droit, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ; Réaffirmons notre adhésion aux principes de la gouvernance démocratique

a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand

droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ; |par le Conseil d’Etat ;

a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand