La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

pas au procès du droit commun. Les juges ordinaires ne peuvent contrôler la loi. Pourquoi ? Par ce que il en va ainsi, par ce que le conseil constitutionnel a été explicitement investie de la mission d'exercer cet office. Toute atteinte à cette compétence d'attribution équivaut à violer la loi fondamentale. Jusqu'à une période récente, tout le monde logé donc chez-soi. Les choses auraient pu rester la. Si un vide inattendu ne s'est manifesté aux environs des années 70. À l'occasion d'une affaire

du pouvoir politique. Ex :droit de vote, droit d’être élu, liberté d’association, d’expression politique et de réunion, liberté de manifestation, liberté de la presse… L’Etat étant constitué de plusieurs institutions, il existe différentes juridictions pour contrôler le respect de la hiérarchie juridique, en fonction du l’institution concernée : - le juge administratif met en œuvre le contrôle de légalité des décisions prises par le pouvoir exécutif (voir plus haut) ; - le juge constitutionnel

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES

L’Etat de droit constitutionnel comporte un étage supplémentaire, cet état a pour objet la garantie des droits et libertés, il se réalise à travers la séparation des pouvoirs qui est  garantie par le juge constitutionnel. Le respect de la Constitution ne repose plus sur une supposée autolimitation de l’Etat mais sur la protection de l’Etat fait par le juge. * L’objet du droit constitutionnel : la garantie des droits et libertés fondamentaux. L’Etat de droit est associé à l’idée de démocratie

décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales

dans le second, il est, en quelque sorte, subi. 1) L'État, produit d'un acte de volonté : le Pacte social Selon cette conception, la formation de l'État est le fruit d'un accord de volonté des hommes, soucieux de mieux défendre leurs intérêts et de garantir les libertés au sein de la société. Ils s'associent de façon délibérée par une sorte de contrat, pour vivre ensemble et unir leurs droits. La volonté est donc à la base du PACTE SOCIAL, par lequel les hommes renoncent à l'état de nature pour constituer

souveraineté comme critère de l'état . La souveraineté est depuis très longtemps le critère absolu de l'état . L'état est l'institution qui prédomine sur toutes les autres . Les grand juristes allemands soutiennent que « seul l'état a la compétence de ces compétences ».La puissance souveraine est définie comme un pouvoir de droit initial , a la source de l'ordre juridique. Pouvoir inconditionné car il ne procède d'aucune norme extérieurs comme intérieures , et suprême car il n'existe aucune autre norme

et n'a pas de portée juridique). 2) Décider ou négocier? Va-t-on opter pour l'acte ou le contrat? La question ne se pose pas si la compétence liée impose à l'Administration de prendre un acte unilatéral; en effet il serait alors impossible de prendre un contrat qui dérogerait ensuite à « leur situation statutaire et réglementaire ». En dehors d'une compétence liée, l'acte unilatéral demeure plus important qu'en droit privé; cela étant, la tendance est à la « contractualisation des actions et

peine en cas de condamnation Dvlpmt de la judiciarisation et juridictionnalisation du post sentenciel Mais aujourd’hui d’autres modes de réponses pénales : procédures de 3ème voie, alternatives, qui excluent la poursuite des faits devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle. La PP est un droit judicaire pénal comme la procédure civile, question

24 Section 2 - Les limites des libertés ................................................................................. 28 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES D’EXERCICE DES LIBERTES ............................... 33 Section 1 - Les garanties internes .................................................................................... 33 Section 2 - Les garanties internationales......................................................................... 45 DEUXIEME PARTIE - LE REGIME JURIDIQUE DES LIBERTES