La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

recours peuvent être regroupés selon qu’ils sont introduits d’une part par voie directe par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales ; et d’autre part par voie indirecte au travers du mécanisme préjudiciel, par les juridictions nationales. Cependant, nous ne traiterons pas ici du renvoi préjudiciel qui vient d’être abordé. Nous nous limiterons aux recours directs qui se divisent en recours en annulation, en carence, en manquement, pour exception d'illégalité et en réparation

Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III. Les textes internationaux Section 2: L’application des lois de procédure I. La détermination de la loi de procédure II. L’application dans le temps des lois de procédure III. L’interprétation des lois de

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

problématique de compétence se pose : L’État serait compétent sur son territoire, sur sa population, au travers de son organisation. Il n'existe pas d'Etat sans territoire. Mais il subsiste alors même qu'il est occupé en tout ou en partie tant que l'Etat occupé est internationalement reconnu, et cela tant que cette occupation est condamnée. Toute Constitution s'attache à la dimension territoriale de l'Etat sans que nécessairement la Constitution donne la configuration géographique ou administrative de l'Etat

L'école du service public
Léon DUGUIT Pour cette école, dès lors qu'est en cause un service public, il doit y avoir application des règles de droit administratif et compétence du juge administratif * L'école de la puissance publique Maurice HAURIOU
 Pour cette école, il y a application des règles de droit administratif et compétence de juge administratif seulement si le service public est assuré grâce à l'utilisation de prérogatives de puissances publiques ; c'est a dire de moyens juridiques

durable. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 réaffirme ou étend l’application de certains droits notamment la parité, le pluralisme, la protection et l’environnement. Cette révision institue une procédure nouvelle essentielle à la garantie des droits et libertés, la QPC et qui fonctionne depuis plus d’un an et qui modifie considérablement les habitudes. La mise en place d’une autorité indépendante : le défenseur des droits qui a pour objet de défendre certains droits et libertés fondamentales

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

un organe d’action et non de représentation vis-à-vis des partis parlementaires, le Parlement étant quant à lui devenu un organe de contrôle et non de gouvernement. Le Gouvernement dispose d’une organisation propre (I) et de prérogatives constitutionnellement consacrées (II). I) L’organisation de l’équipe gouvernementale Le Gouvernement sous la Ve République repose sur une structure préétablie (A) et reçoit un statut (B). A) La structure La collégialité gouvernementale comprend le Premier ministre

Droits des Personnes Finances Publiques Finances Publiques L2S2 Grands Problèmes Sociaux Contemporains Histoire du Droit Histoire du Droit des Obligations Histoire Politique et Sociale Initiation à la Sociologie Institutions Administratives Institutions Européennes Introduction à l'Histoire du Droit Introduction aux relations internationales Introduction aux sciences politiques Introduction Générale au Droit Licence Droit 1ère année Semestre 1 (2008-2009) Licence Droit

pourrait pas empêcher les juges de juger l'administration, du fait qu'on peut considérer que « juger » n'est pas « troubler ». Cependant on est dans le contexte de la révolution française et donc, il y a un souvenir.... Celui des parlements (les juridictions) de l'Ancien Régime. Et précisément, les États Généraux, présents dans les parlements, utilisaient cette fonction juridictionnelle pour exister politiquement face à la monarchie. Cette lutte juridictionnelle a été un des facteurs qui a permis la