La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

interdépendantes, elles peuvent coopérer, se contrôler, entrer en conflit. Les personnes physiques administratives ne sont que les représentants des personnes morales, elles n’exercent leurs compétences qu’au nom de la collectivité à laquelle elles appartiennent. Toutes les structures de l’administration dotées ou pas de la personnalité morale sont nécessairement rattachées à une personne administrative. Les agents de l’administration agissent toujours au nom et pour le compte d’une personne morale

sont là à priori deux facteurs contradictoires. En réalité, ils ne sont pas incompatibles. L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (déclaration du 26 aout 1789) dispose en effet que :<< toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de constitution >>. Au-delà des structures, il faut saisir les fonctions des organes politiques. Avec ces données, on peut ébaucher un véritable comparatisme.

Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général de la construction européenne. Si elle s’est vue attribuer des compétences économiques, culturelles, sociales, scientifiques, juridiques et administratives qui figurent toujours dans ses statuts, ses institutions sont peu autonomes par rapport aux gouvernements et ne possèdent que des moyens limités. C’est la concession que les tenants d’un État fédéral européen

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

faire la loi => Parlement (législatif) Pouvoir d’exécuter la loi => Gouvernants (exécutif) Pouvoir de sanctionner les violations de la loi => Juges (judiciaire) Pour Montesquieu les pouvoir doivent être séparés, équilibrés en vue d’assurer la garantie des droits et des libertés des citoyens. En ce sens, Montesquieu a défendu, enfanté les idées de la démocratie dans L’Esprit des Lois. Montesquieu disait qu’il fallait cette idée de contre-pouvoir. Il a été lé précurseur de ce que nous appelons

...........................15 Chapitre 2. Les compétences de l’Union.............................................................. 16 Section 1. La distribution horizontale............................................................... 16 §1. Les modes de distribution....................................................................... 16 A. La répartition des compétences internes.............................................. 17 1. Les compétences « abolies »...................................

condition du respect de l’ordre public » - Quant à l’égalité, elle fait l’objet de diverses dispositions réparties entre les articles 17, 21 et 22, notamment pour ce qui concerne l’égalité devant le Makhzen. - La liberté des cultes est également garantie en vertu de l’article 5 qui dispose : « Toutes les religions connues sont respectées sans distinction. Leurs adeptes ont le droit d’exercer leur culte en toute liberté à condition de respecter l’ordre public ». - L’inviolabilité du domicile fait

femmes, des francs-maçons, des juifs de la fonction publique) mais aussi une série de textes qui par exemple, vont créer les ordres professionnels : tous les ordres (médecins, architectes, experts comptables…) des professions règlementées et les juridictions ordinales vont être créés à cette époque. Pendant cette période, le gouvernement va aussi préparer le texte d’une nouvelle Constitution plus élaborée que le petit article de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Ce projet ne sera jamais

Introduction: institutions administratives = organes de l'administration. I- Définition de l‘administration et des institutions administratives: Administrer = gérer, un ou des biens, une ou plusieurs personnes. Question d'administration publique. Trois manières de définir un objet: → la définition fonctionnelle de l’objet: répond à une question simple de savoir à quoi sert l’objet que l’on veut définir. → la définition organique répond à la question de savoir à quoi la chose se rattache qui

d’idée était de limiter l’abitraire du pouvoir du monarche, du roi qui était absolu en France. Pour limiter ce pouvoir arbitraire, il convenanit de codifier toute les reglesrelatives au pouvoir public. De meme egalement, qu’il convenait tout autant de garantir au citoyens les droits et les libertés. B) La constitution au sens formel Là il s’agira de constater qu’il existe de nombreuses règles, des règles qui d’une part sont édictées,, produites par un organe spécial qu’on va appeler le pouvoir constituant