La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

La répartition des compétences normatives entre les autorités nationales. Présentation historique 83 54. La double définition de la loi : art. 34 84 55. La compétence réglementaire : art. 37 86 56. La pratique de la répartition depuis 1958 86 57. Les différentes catégories d’ordonnances 87 Le pouvoir juridictionnel 88 58. Typologie des juridictions ordinaires, juridictions politiques, Conseil Constitutionnel 88 59. La constitutionnalisation des juridictions judiciaires et administratives

...................................................................................... 9 B - Les normes infra-constitutionnelles...........................................................................................10 2 - La jurisprudence administrative.............................................................................................11 a - La problématique des principes généraux du droit .............................................................11 b - Les principes généraux du droit

système, la légitimité démocratique coexiste avec d’autres principes d’essence libérale : l’Etat de Droit et le Droit fondamentale. Le principe démocratique assure la légitimité du pouvoir et la paix démocratique. Mais cette légitimité démocratique ne garantie pas la liberté face au pouvoir puisque sa fonction n’est pas de limiter ce pouvoir mais de le fonder. C’est le rôle de ces deux principes de s’attacher à fixer les limites à la puissance de l’Etat. Les droits fondamentaux sont les Droits de l’Homme

Institutions administratives, Hachette • P. Jan, Institutions administratives, ?? Le cours consiste à étudier un élément important de l’étude du droit, parce qu’il s’agit d’identifier l’organisation des institutions publiques. Cette étude s’avère tout autant utile au publiciste qu’au privatiste. Le champ de l’étude est à mi-chemin entre le droit constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions administratives : c’est la machine administrative. C’est un

Affirmons solennellement notre détermination par la présente constitution de créer un Etat de droit de démocratie pluraliste, dans les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ; - Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie et des

système, la légitimité démocratique coexiste avec d’autres principes d’essence libérale : l’Etat de Droit et le Droit fondamentale. Le principe démocratique assure la légitimité du pouvoir et la paix démocratique. Mais cette légitimité démocratique ne garantie pas la liberté face au pouvoir puisque sa fonction n’est pas de limiter ce pouvoir mais de le fonder. C’est le rôle de ces deux principes de s’attacher à fixer les limites à la puissance de l’Etat. Les droits fondamentaux sont les Droits de l’Homme

Sommaire Introduction 2 Première partie Les fondements et outils juridiques similaires 7 1.1 Les dispositions constitutionnelles invoquées et les normes contrôlées 8 1.2 Les réponses sur la compétence des cours dans le domaine de la sécurité nationale 18 Deuxième partie Les raisonnements et les conclusions divergents 27 2.1 Les réponses divergentes sur la détention indéterminée et la discrimination 29 2.2 Les réponses différentes sur l’interdiction de l’expulsion 40 Conclusion

d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été réservées) , de l’Etat Global (organes de la Fédération + organes des entités fédérées) Sens Territorial : Aire géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel

a donc aménagé ce modèle en déconcentrant l'Etat, on reste tout de même dans un Etat unitaire, les autorités centrales conservent le pouvoir de décision mais donnent à des subordonnés l'exercice de certaines missions dans des circonscriptions administratives par exemple le Préfet. Le phénomène de décentralisation : l'Etat accepte qu'il existe à côté de lui d'autres personnes juridiques qui vont être les personnes juridiques de droit public qui sont les collectivité territoriales. Ce phénomène de

libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Art. 12. La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.  Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et