La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

suivre la même voie. Désormais, ne subsistent plus que certains monopoles délégués, qui font également l'objet d'une contestation croissante pour non conformité au droit communautaire. Ainsi, de multiples instances ont été engagées devant les juridictions communautaires ou nationales contre le PMU ou "la Française des jeux", personnes privées auxquelles l’Etat a accordé des droits exclusifs. En France, une partie de la doctrine a parfois cru déceler dans cette évolution l’amorce de la fin du

nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne

énergie électrique distribution du gaz par canalisations, transports, eau, hydrocarbures. L'émergence de la notion d'autorité administrative indépendante n'a pas manqué de susciter une série de questions épineuses qui tournent essentiellement autour de la notion d'indépendance qui les caractérise, de leur insertion dans l'architecture institutionnelle, des compétences répressives qui leur sont reconnues par la loi, du régime contentieux qui leur est applicable. Plusieurs thématiques de recherche

majoritairement pour une constitution unitaire, volonté réaffirmée en 1996. Cependant, les collectivités territoriales décentralisées que sont les régions et les communes, sont dotées d’une personnalité juridique à part entière et jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion de leurs intérêts propres (art. 55 de la Constitution). Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la

902 Rev. trim. dr. h. (2002) juridique interne. Selon la Cour permanente de justice internationale : « dans l’exercice de ses compétences territoriales chaque Etat reste libre d’adopter les principes qu’il juge les meilleurs et les plus convenables » ( 3). Mieux, il y a une présomption de légalité de tout acte édicté par un Etat sur son territoire. Ayant une compétence générale, l’Etat peut tout faire sur son territoire sauf bien entendu à répondre de ses engagements internationaux (Par exemple

territoire est pour l’Etat , non slmt un élément de force , mais l’indépensable myen d’accomplir sa mission » * Le territoire : espace délimité par des frontières sur lequel l’Etat exerce ses compétences. Il situe l’Etat dans l’espace par rapport à ses voisins, et délimite la sphère de ses compétences. En 1525 le roi François Ier ordonne a l’humaniste Oronce Fine de dresser la première «  carte gallicane ». * Support géographique de la souveaineté interne et externe. * Lorsque le territoire

On négligera la fonction juridictionnelle, traitée dans les ouvrages d'introduction au droit et dont la part proprement constitutionnelle est, dans le texte de 1958, limitée à l'affirmation du principe d'indépendance de « l'autorité judiciaire », garantie par l'inamovibilité des magistrats et le rôle du Conseil supérieur de la magistrature, à peu près dans les mêmes termes que dans celui de 1946. Reste donc à traiter de la loi et de la partie de l'exécution dont l'étude relève traditionnellement du

– La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet ordre en étudiant ses bases et fondements constitutionnels, la répartition des compétences qui caractérise les rapports entre l'Union et ses Etats membres, les sources du dt de l'UE et les rapports essentiels entre l'ordre juridique de l'Union et celui de ses Etats membres càd les effets du dt de l'Union ds l'ordre juridique de ses Etats

abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites comme jadis publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son

instrument sociologiques. M. Halbwachs → géographie a un impacte sur le mode vie des sociétés / démographies aussi / le droit aussi / règles sociales aussi. M. Weber → droit = appareillage de règles et de concepts mise en œuvre socialement devant les juridictions, pour comprendre le droit, il faut comprendre la technique juridique. Exemple : aller en justice coûte chère  petit litige ne vont pas en justice. Droit = un enjeux sociale considérable / ↗ sociologie du droit = impacte le droit lui même. Année