La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

Institutions Administratives Introduction Depuis plusieurs années les IA sont interrogées par certain nombre de questions transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale

des abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel

toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies». la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et le Pacte international sur les droits civils et politique de 1966, ratifié par le Maroc en 1979, sont venus garantir explicitement à tout individu le droit : « à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations

arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France, il y a un véritable droit administratif : il y a des règles de droit spéciales, différentes et des juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires

désigne une surface au sens juridique il désigne un volume qui contient trois grands espaces (maritime, aérien, terrestre) Territoire : domaine spatial attribué à l’Etat sur lequel il exerce ses compétences. Le territoire permet donc de situer l’Etat et de délimiter la sphère d’exercice de ses compétences. Le territoire est un élément essentiel à la définition de l’Etat. L’Etat ne se confond pas avec son territoire. Le territoire peut être : enclavé partiellement ou totalement (Vatican, Llivia)

public). * « L’exclusion de toute subordination, de toute dépendance vis-à-vis des états étrangers », (Carré de Malberg). B. La souveraineté interne * Carré de Malberg  (chercher) * Un pouvoir d’auto-organisation : « La compétence de la compétence. » (Jelinek)l’Etat. * L’Etat souverain dispose d’un pouvoir de contrainte ( pouvoir de sanction) : « monopole de la violence légitime », (Weber), imposer par la contrainte les lois qu’il a disposées. _un pouvoir normatif  _un pouvoir

abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement

l'organisation d'une entité sociale"( A propos du droit comme entité sociale, voir Santi ROMANO : L'ORDRE JURIDIQUE, Paris : DALLOZ, 1975, p.VI.) et dans l'existence de "garanties institutionnelles" relatives à un "ordre concret" lui-même lié à des "institutions [qui] sont le centre ou la source de la chose juridique"( Sur ces "garanties institutionnelles, lire Maurice HAURIOU : AUX SOURCES DU DROIT. LE POUVOIR. L'ORDRE ET LA LIBERTE, Paris : BLOUD ET GAY, 1933, p. 96. Au sujet de "l'ordre concret", voir

d’appartenance au domaine ou au domaine privé. 2. La compétence juridictionnelle sur la question de propriété publique ou privé d’un bien   Leçon 2 : la distinction domaine public/domaine privé   Section 1 : la compétence pour déterminer l’appartenance d’un bien au domaine public ou privé. A) la place de la loi et de la JP : critère légaux ou JPciels ? 1. La qualification directe par la loi 2. La définition générale par la loi   B) La compétence exclusive du JA pour ≠cier le domaine PU et le

qui" est" en" réalité" un" parlementarisme" rationné." " Le" conseil" constitutionnel"est"créé,"en"58"c’est"un"organe"politique"dont"les"neuf"membres"sont"tous"nommés"par"le" président"de"la"République,"du"Sénat"ou"de"l’Assemblée"sans"critères"de"compétences."Sa"fonction"est"de" vérifier" que" la" loi" ne" dépasse" pas" le" domaine" dans" lequel" on" l’a" enfermé." C’est" le" contrôle" de" constitutionnalité" des" lois" à" la" Constitution" au" terme" de" l’article" 1er" (dispositions" techniques,"