La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

s’occuper de la lésion en matière contractuelle parce que les parties ont consenti d’une manière suffisamment réfléchie et éclairée pour que le prix puisse être considéré comme juste. On ne prend pas en compte la lésion car le juge n’a pas plus compétence à fixer le juste prix que les parties elles-mêmes. Admettre la lésion, c’est dire que le juge peut revoir si le prix été adapté, ce qu’il n’a pas à faire car il n’est pas plus apte que les parties elles-mêmes à apprécier quel est le juste prix.

Depuis très longtemps, les activités de l’état en France ne relève pas de la justice ordinaire mais ont été confié à des juridictions spéciales. Sous l’AR, l’autorité royale a toujours voulu affirmé son autorité y compris sur les juges. Le roi a pris l’Edit de Saint Germain en 1641 par lequel il interdisait au parlement de connaitre des litiges de l’administration. Des juridictions spéciales sont donc apparues qui tranchaient les litiges de l’administration royale. La révolution va bouleverser certaines

ce qui fait la spécificité du droit public c’est qu’il organise la mise en œuvre de la puissance publique. Les questions de droit public sont tranchées par un ordre juridictionnel particulier qu’on appelle la juridiction administrative. L’ordre juridictionnel est un ensemble de juridiction. On parle d’ordre juridictionnel car les tribunaux sont classés hiérarchiquement. Le droit privée prend en considération les particuliers et prend en compte leur relation (rapport personnel : mariage, pacs, filiation ;

Aujourd'hui Danemark, Norvège et Islande n'ont plus de code mais simplement de grandes lois . La Suède et la Finlande ont conservé la codification (avec qques évolutions) du 18 ème S. 2) Les textes émanant des autorités réglementaires et administratives L'ensemble des textes ne sera pas prit par le législateur , ds certains cas le Gouvernement va prendre des normes. 1- Règlements pris par application des lois En pcp ces règlements ne peuvent pas contredire la loi, ils viennent simplement

18/09/08 Absence d'autonomie. À la frontière des deux droits. Concentré sur le droit français. État de droit incontestable en France : beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés publiques

2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, req. n° 0601394, note

successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section 1). Le juge constitutionnel a élargi la notion d’impositions de toutes natures affirmant ainsi sa volonté d’accroître la compétence du législateur (section 2). Sect I CONTENU DE LA NOTION D’IMPOSITION/COMPARAISON AVEC LES AUTRES PRELEVEMENTS Le meilleur exemple de prélèvement fiscal est constitué par l'impôt. Il est difficile de définir l’impôt. En revanche, la raison

car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence

part son article 24 qui affirme que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République et son article 34 alinéa 14 qui inclut dans le domaine de la loi « la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources », la Constitution consacrait son titre XII (quatre articles) aux collectivités territoriales. Rappelons que l’article 72 posait seulement trois principes : celui selon lequel « les collectivités territoriales de la République

du nazisme => le Préambule de 1946 consacre des libertés comme le droit de grève, à l’éducation, l’égalité entre les hommes et les femmes … Le Préambule de 1958 = réaffirmation, confirmation de tous les principes proclamés auparavant. Constitutionnellement la France peut connaître une période d’alternance, tout en gardant le même esprit républicain. En revanche pour le reste elle a totalement échoué <= 2 difficultés Nécessité de sortir des guerres coloniales. Nécessité de