La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

de la Grande Bretagne. En France les premiers arbitrages sont apparus à l'occasion des foires, au XIIIe siècle. Pour trancher leurs litiges, les commerçants désignaient alors des juridictions réunissant des arbitres le temps de la foire, de façon non permanente. L’arbitrage est très répandu dans le commerce international (transport maritime, négoce et assurances), l'arbitrage intéresse les entreprises en raison de ses avantages (compétence des arbitres due à leur spécialisation, rapidité des

internationales en raison de son caractère dérivé est plus limitée que celle des états. Les organisations internationales sont créées par les états pour remplir certaines fonctions internationales. Les organisations internationales ont toujours des compétences spécialisé et limité. Les OI comme les états sont des sujets incontestés du droit international. C) Les personnes privées : Un sujet controversé non admis en droit international. Les personnes privées ne sont pas reconnu en droit international

résolution des pbs de commerce international. Cela supposerait que ds le contrat all/fr, y ait une clause compromissoire, et non une clause attributive de juridiction, cad qu’on prévoit qu’en cas de litige, ce litige sera soumis à un tribunal arbitral. Arbitrage=Mode de résolution privé des litiges, n’importe qui peut être arbitre. → On retrouve les mêmes pbs en mat de commerce international qu’en mat de divorce ms les solutions ont un certain particularisme. A partir de ces deux exemples, on peut

disciplinaires ou pénales mais l’intéressé pourra se voir reconnaître de commerçant et ses actes ne seront pas annulés. Les autorisations On soumet l’exercice à des déclarations, des réglementations ou autorisations spécifiques. On vérifiera les compétences de l’intéressé, son honorabilité (agent immobilier), on vérifie si les intérêts des consommateurs sont suffisamment protégés. Les contraintes de la profession  L’accès au statu de commerçant implique une soumission à des obligations

par l’ordre public. - Religion : salut de l’âme, gagner son paradis. - Morale : amélioration de l’être humain intrinsèque. Ils ont des sanctions d’origines différentes : - Droit : force publique reconnue dans la société (souvent étatique) : La police. - Religion : vient de Dieu. - Morale : la sanction vient de l’individu lui-même. Et pourtant droit, morale et religion sont 3 systèmes de direction des conduites humaines. Historiquement, l’être humain a fait une confusion

domaines tournant autour du droit. 1 La morale Droit et morale sont distincts mais ne s’ignorent pas. La morale est un critère de droit (exemple : époux qui met en péril l’intérêt familial, dans ce cas l’intérêt moral est pris en compte par le juge ; protection de l’enfant). La morale est la science du bien et du mal. Le droit est une règle du jeu dans une société donnée. Ce sont donc des domaines différents. Le droit est la plupart du temps indifférent à la morale. Elle est un argument

Ce n’est pas équitable. Puis en 1806 le conseil d’Etat devient LA commission du contentieux administratif, la justice administrative lui est déléguée, il juge en dernier ressort le contentieux administratif. Les requêtes étant trop nombreuses on crée en 1953 le tribunal administratif qui est une juridiction de droit commun et qui juge en premier ressort. Et la sour d’appel administrative en 1987 qui peut revenir en appel sur les décisions du tribunal Administratif. Le système juridictionnel

gouvernement et ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Deuxième domaine, externe, au niveau de la politique militaire et diplomatique de la France (défense nationale et politique diplomatique : rapports de la france avec les états étrangers). Il y a un certain nombre d'actes pris par les autorités administratives se rapportant à la politique de la défense qui sont insusceptibles de recours devant le juge administratif au motif qu'il s'agit d'actes de gouvernement. Exemple

début des 1° litiges = BUT : être jugé par ses pairs. Paragraphe 1 : Organisation des tribunaux de com. A/ Pourquoi une juridiction consulaire ? Les commerçants connaissent mieux que les magistrats professionnels les usages du commerce pour statuer Les commerçants ont a confiance des parties : le fait d’être jugé par ses pairs renforce la légitimité des déc° = permet d’envisager une certaine conciliation. B/ Modalités de l’élection des juges consulaires - nombre de juge par tribunal = variable, fixé

contre les ordonnances autorisant l'exécution d'un droit de visite domiciliaire et de saisie par les agents de l'administration en matière fiscale, douanière et de concurrence. Þ La jurisprudence tient une place classique en droit des affaires : le juge est souvent confronté à des contrats innomés (accords originaux car non appréhendés par le législateur), d'où une jurisprudence difficile et abondante. §4 : Les actes de certaines AAI. · La Commission des Opérations de Bourse a été créée par l'ordonnance