La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

« l’expression codification du droit international est employée […] pour couvrir les cas où il s'agit de formuler avec de plus de précision et de systématiser les règles du droit international dans des domaines dans lesquels il existe déjà une pratique étatique considérable, des précédents et des opinions doctrinales ». Pour Georges Abisabe, la codification est une « activité nécessairement législative ». La codification du droit international coutumier a pour avantage d'établir clairement le sens de la

Pedone, 1987, pp. 3- 43. La première expérience en la matière remonte à 1907, avec la création de la Cour de Justice Centraméricaine, précédent sans grande portée puisque cette juridiction ne concernait que cinq États, ne possédait que des compétences limitées et n'a fonctionné que dix ans. Revue Études internationales, volume xxv, n° 2, juin 1994 273 274 Nathalie ROS L'adoption, le 15 Décembre 1992, à Stockholm, d'une Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la

sous Napoléon I. Pour Weber, il y avait dans l’administration napoléonienne il y avait déjà un éparpillement administratif qui s’est accentué depuis. L’approche rationnelle qu’il propose se heurte à la réalité car il y a tjrs des chevauchement de compétence. Pour Weber, il mène ce raisonnement à partir d’une double lecture historique qui est lié à la construction de l’Etat et une lecture sociologique qui est à cette époque une nouvelle discipline dont il est père fondateur. C’est grâce à ses

le procès est la chose des parties = le juge a un rôle limité, passif, neutre, sans vraiment un pouvoir d’initiative et en particulier dans la recherche des preuves. Il se contente d’arbitrer les débats entre les parties. On en trouve des exemples dans l’histoire : l’époque franque. Pour la majorité des infractions publiques (majoritaires), on utilise la voie inquisitoires. L’autorité jugente ou la puissance publique peut les connaître d’office. Le juge peut se saisir lui-même. La procédure

nécessitant de règles. Selden (RU) a laïcisé le droit international. Grotius (ND) écrit un manifeste : « Mare libertum », invoquant la liberté des mers et affirmant que la mer serait une chose commune qui par définition échapperait à toute domination étatique. C’est à l’issu d’un conflit juridique qu’est née la règle de la liberté des mers. Cependant on en définit encore les modalités ajd. En effet, c’est un conflit non entièrement éteint qui est repris entre les pays riches et les PED (Pays riches :

L’évolution des relations internationales se rapporte à l’évolution du droit international lui même qui a été considéré comme étant un droit coutumier avant sa codification sous forme des règles juridiques écrites .Ladite évolution des relations étatiques a passé par plusieurs étapes : tout d’abord, le recours à la guerre constituait un droit bien consacré pour les parties en litige car la force présentait le moyen efficace par excellence et la solution parfaite dans les rapports conflictuels , avec

parce qu’elles ont été promulguées par les autorités étatiques qui ont seules reçu compétence de créer du droit et de le rendre obligatoire au besoin par le recours à la contrainte publique. Dans le cadre du droit commercial, nous avons des sources étatiques et supra-étatiques d’une part (Paragraphe 1) et des sources professionnelles ou infra-étatiques (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : LES SOURCES ETATIQUES ET SUPRA-ETATIQUES. Parmi les sources étatiques, nous avons tout naturellement la loi. Ainsi, au

mesures en matière de prix, les préfets peuvent autoriser l’ouverture de certains commerces le dimanche). Les autorités administratives indépendantes Certaines peuvent émettre des actes réglementaires (ex : l’Autorité de Marchés financiers (AMF) a compétence pour fixer les règles relatives à la procédure d’émission d’actions sur le marché) ; Certains ministres Ils ont le pouvoir de prendre des directives, qui fixent des normes devant inspirer l’action de l’administration, celle-ci conservant un pouvoir

qui doit être prouver. ( L’usage conventionnel ne peut être interprété que par les juges du fond (soit en première instance soit en cour d’appel). Alr que les usages de droits que par la cour de cassation, car valeur de loi et cour de cass est le juge des lois. ( L’usage conventionnel peut être écarté par l’une des parties si elle démontre qu’elle en ignorait l’existence. Or l’usage de droit ne peut pas être écarté car valeur de loi. ( Un usage conv ne peut jamais écarté une loi car inférieur

internationaux §2 : Droit non-écrit A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages B] Jurisprudence Section 3 : Juge des affaires §1 : Le tribunal de commerce A] Organisation des tribunaux de commerce 1) Juges consulaires 2) Ministère public B] Compétence des tribunaux de commerce 1) Compétence matérielle Article L721-3 al1 : « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre