La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

la CPJI 1930 sur la question des communautés gréco-bulgares. La Cour dit (voir recueil) que les dispositions des lois internes ne prévalent pas sur un traité. C’est un principe généralement reconnu, sans discussion ou contestation. Sous l’angle du juge internationale, cela est évident en soi. Finalement le droit interne n’est qu’un fait. Il n’a pas de valeur normative en soi. Les lois sont des simples faits. Cour 1926 intérêts allemands en Haute Silésie. Les lois nationales ne sont que des simples

antérieur, la clause était nulle sauf exception légal. Une clause compromissoire qui a pour effet de conférer compétence à un arbitre pour juger les litiges qui pourrait naitre à raison de l’exécution de ce contrat. La clause compromissoire elle implique par avance sans connaissance exacte de la nature du litige, c’est le litige a naitre, elle implique donc une renonciation du juge étatique. Elle est donc admise qu’entre commerçants mais avec la loi on a un élargissement du champs de cette clause.

coutume générale du royaume. C’est une idée qui est très présente aujourd’hui en Europe. C’est la démarche qui consiste à dégager des principes communs malgré la diversité. La difficulté avec ces livres, c’est qu’ils ne faisaient pas foi devant le juge. On invoquait devant lui l’application d’une coutume qu’il ne connait pas lui-même. Progressivement, on prendra l’habitude de prendre en compte tous les arrêts qui témoignent de la coutume. On désigne ces livres sous le terme de notables. Au XVe siècle

disposition des solutions conformes au droit des affaires généralement pratiqué dans le monde sur ce terrain. Enfin, s’il faut en arriver aux litiges,  l’investisseur pourra écarter la juridiction étatique en mettant en application l’acte uniforme sur l’« arbitrage » s’il éprouve de la suspicion pour le juge national, comme c’est le cas de la généralité des investisseurs étrangers. Tout juriste et tout opérateur économique participant au commerce international sait, en effet, que le recours à l’arbitrage

droits qu’aucun autre sujet ne possède. MAIS, il n’a jamais été aussi contesté et concurrencé : Contesté car « l’état est le plus froid des monstres froid, Nietzche », ce qui entraine systématiquement des mouvements de rebellions contre l’autorité étatique. Mais il y a paradoxe car ces mouvements aspirent à devenir des États. Il n’y a pas aujourd’hui de mode d’organisation du pouvoir politique plus efficace que l’État car c’est lui qui a le monopole de la contrainte légitime, ce qui fait fonctionner

création de la norme, transparait encore au niveau judiciaire. Effectivement, les juridictions consulaires sont composées de représentants de la profession. Par contrecoup, la part des sources étatiques va s’en trouver réduite. ------------------------------------------------- Section I – Les sources étatiques. ------------------------------------------------- §1. Lois et règlements. A. ------------------------------------------------- Conventions internationales. A respecter la hiérarchie

qu'il faut distinguer de relations interétatiques (relations entre Etats, désuet car les Etats n'ont plus le monopole des relations internationales) et de relations transnationales (les relations entre les personnes privées appartenant à des sphères étatiques distinctes). Il existe une distinction entre les personnes publiques et privées des relations internationales. L’analyse des relations transnationales relèvent d’une démarche de droit international privé. Il sera adopté une approche traditionnelle

de principes qui ont été dégagés par les arrêts du Conseil d’Etat. On peut donc trouver des similitudes avec la Common Law. -C’est un droit soumis à un ordre de juridiction spécial, l’administration n’est pas jugée par le juge ordinaire, mais par un juge spécial qui est le juge administratif. Ce sont d’abord les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel et par le Conseil d’Etat. Le contentieux qui peut naitre de l’activité de l’administration peut prendre trois formes différentes :

dans la société ne sont pas du droit , il existe bien au moins deux droit, juridique et non juridiques on s'accorde généralement pour dire que le règle qui comporte une possibilité de contrainte extérieur étatique par la force publique est juridique c'est parce que je peut aller voir un juge, et que la force public peut contraire mon interlocuteurs que la règle est juridiques est une lois non juridique un lois qui n'oblige pas de recourir a la force public il y a pas de règle juridique s'il

qui met en jeu une interaction entre 2 ordre juridiques dont le sien, un juge aura le réflexe de chercher la solution a ce litige dans son propre ordre juridique. Mais est ce que ce réflexe peut ou doit être érigé en règle ? Existe t'il une impossibilité théorique a ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique