La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

demander de lui donner les pleins pouvoirs pour changer la Constitution et régler la crise. Il change donc l’ordre des priorités. L’analyse de CDG est qu’avec la Constitution actuelle il est impossible de régler la crise car le pouvoir politique étatique est faible. L’article 90 de la IVe République ne donne qu’au Parlement le pouvoir de changer la Constitution selon une procédure complexe d’une durée d’au moins 3 ans. Le 3 juin 1958 le général De Gaulle fait donc voter une loi qui par dérogation

le souverain des Hittites (partie asiatique de la Turquie). Des le 13ème s on voit apparaitre pour solutionner les litiges qui peuvent naitre de l’application des traités, la close compromissoire (close qui prévoit de recourir à l’avance à un arbitrage), cad à une personne impartial qui proposera une solution au litige qui est apparu. Des cette époque on commence à chercher un règlement des litiges par une voie pacifique et c’est une manière d’humaniser les relations internationale. Ce recours

Différentes finalités: * Droit objectif, garant de l'intérêt général, traduit des arbitrages entre ces intérêts. * Les droits subjectifs ont une finalité individualiste: tendance actuelle, regrettable, car multiplication des « droits à » L'enseignement du droit est fait essentiellement d'une mise en relation constante de ces deux versants. Elle passe souvent par le jugement, la décision de justice. C'est le juge et les tribunaux qui sont chargés de dire le droit pour chaque droit particulier

économique de la nation il faut qu’il soit protégé défendu et écouté. A ce propos il faut signaler que ces associations ont pris de l’ampleur ils ont pour trait commun en plus de la défense du militantisme de critiquer chaque loi nouvelle puisqu’il la juge insuffisante à ce titre le président de l’association « choisir française » critiquer pour insuffisance le projet de la loi de la consommation le projet de modification de la loi de consommation en France au Maroc les mêmes propos de critique

L’analyse juridique des relations internationales de manière globale permet 3 choses : Elle permet de se pencher sur la nature, les compétences, le statut des différents acteurs internationaux. De s’interroger quant à leur rôle. Elle permet de différencier entre tous les acteurs des relations internationales et de poser la question nature statut et compétence de leur titre. Pouvoir démêler les différentes interventions des différents acteurs. Ces différents acteurs ont à un moment donné invoqués

politique pose le problème actuellement. La souveraineté reste au cœur des relations Internationales, elle est le problème majeur dans l’UE (la monnaie attachée à la souveraineté nationale). La notion de frontière est un attribut de la souveraineté étatique, mais le phénomène de la mondialisation aboutit à une dévalorisation des frontières (tout comme Internet). Les règles juridiques sont difficiles à établir en raison de la complexité de la société internationale, mais la diversité et la complexité

à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique et centralisé, les grandes administrations françaises sont pour la plupart des services de l’Etat et pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre ou le Président. Plus récemment on observe un mouvement qui vise à décongestionner Paris, on confie des pouvoirs à d’autres services (déconcentration et décentralisation). Les autorités étatiques 1)Les autorités centrales On peut les distinguer

l’ordre juridique 2 a. la dimension politique : l’ordre comme commandement 2 b. la dimension logique : le système juridique 2 c. la dimension sociale : le droit, facteur d’ordre 2 2. Les niveaux d’ordre juridique 2 a. l’ordre juridique étatique 2 b. l’ordre juridique européen 2  les étapes de la construction européenne 2  Un ordre politique et juridique spécifique 2 c. L’ordre juridique international 2  Notion 2  Effectivité et autonomie de l’ordre international 2

disposition cherchent à lui conférer un contenu juridique plus ou moins précis mais cela est une entreprise veine. De fait, la séparation des pouvoirs telle qu'imaginée en 1789 n'existe plus. Il ne reste de cette doctrine qu'une certaine répartition des compétences entre les organes. Si l'on cherche à préciser la nature de cette répartition, le résultat n'est pas mystérieux : la C de 1958 est fondamentalement parlementaire. L'article 20 al. 3 établit la responsabilité du G devant le P. Les articles 49 et 50

droit spontané fait d’usage (lex mercatoria etc. …) Rapports ensuite avec d’autres sciences non juridiques: Avec la philosophie du droit : le droit comparé va nous présenter des sociétés tout d’abord des sociétés allergiques aux tribunaux étatiques (japonais, chinois). Il y a un lien étroit entre la philosophie et ces droits. Lorsque la religion y est étroitement lié (musulman) ici aussi la philosophie a sa place. Le droit comparé se veut quand même plus technique que la philosophie.