La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

la souveraineté (une loi identique pour tous), du peuple (tous les citoyens sont français) et du territoire. Ce principe n’empêche pas une décentralisation mais elle doit rester dans le cadre du principe de l’Etat unitaire. C’est un transfert de compétences très limité. B. Incidences du principe de l’Etat unitaire Ce principe a des conséquences notamment sur l’organisation des rapports entre les personnes publiques territoriales et notamment entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le

D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE : AFFIRMATION ET NUANCES. ................................................................................................ 19 Section I-Affirmation et nuances de la distinction dans l’ordre juridique étatique................................... 19 Section II-Affirmation et nuances de la distinction dans les conventions internationales. ....................... 81 CHAPITRE II-LA POSSIBLE REMISE EN CAUSE DE LA DISTINCTION CLASSIQUE ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE

IL faut distinguer si le vice a entraîné ou non un dommage pour l’auteur. * REP va être déposé contre la décision de Ministre de l’Economie de soumettre le litige contre B. Tapie à un arbitrage. Introduction Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité

bénéficiaient certaines catégories de justifiable ce qui n’assurait pas une égalité des citoyens devant la justice les charges de judicature qui obligeaient les plaideurs à payer leurs juges L’enchevêtrement de juridictions engendrait des conflits de compétence c) Une réforme nécessaire de la justice Les juridictions seigneuriales, les privilèges de juridiction et la vénalité des charges furent abolis le 4 août 1789. Un décret de 1789 prévoyait que les Parlements ne reprendraient plus leurs fonctions

conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement de l’instance. Ces règles vont faire objet d’enseignement (procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement on

LA GOUVERNANCE, UN NOUVEAU PARADIGME ÉTATIQUE ? Jacques CHEVALLIER Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Directeur du CERSA-CNRS La « gouvernance » est devenue depuis les années 1990 le mot-clé, le mot fétiche, censé condenser et résumer à lui seul l’ensemble des transformations qui affectent l’exercice du pouvoir dans les sociétés contemporaines : promue à tous les niveaux et dans les organisations sociales de toute nature, la logique de la gouvernance affecterait en tout premier

large part l'effet d'un trompel'œil, car les modes alternatifs ne sont pas dans le non-droit ; au contraire, ils se situent dans le droit, mais ils s'y meuvent ailleurs ou autrement que les procédés juridictionnels classiques : le procès devant le juge étatique ou l'instance arbitrale. 4. C'est d'abord dans la déception suscitée par les modes juridiction nels de règlement des litiges qu'il faut chercher l'origine de l'engouement pour ces autres modes de règlement des différends. Et ce n'est pas un hasard

ordonnance, etc… Cet acte intervient au terme d’ une procédure, il y’ a donc deux types de procédure, à savoir une procédure de type accusatoire où le juge est de type passif, il intervient uniquement à la fin de la procédure pour rendre sa décision et ce sont les partis qui recherchent les preuves, etc… ; une procédure de type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’

Section 4 l’organisation de la justice Les règles du commerce on leur propre juridictions le tribunal de commerce , il se caractérise par sa compétence spécifiques et psk il possèdent des magistrats ds leur domaine , a leur mm ke les tribunaux d’instances TGI st des juridiction de droit commun L’existence de l’arbitrage= déroge la compétence des tribunaux de commerce .a l’inverse la procedure d’arbitrage est confidentiel et la sentence aussi des lors les en pour les litiges qu vt mettre en

à ce texte, ce n’est donc pas du Droit international. Le Droit international privé régit les conflits de loi et de juridiction, correspondant à la question de savoir dans un cadre donné quel est la loi qui régit la question et quel peut être le juge compétent. L’article 14 du Code civil sert de fondement pour la détermination des règles de conflit. Le Droit international est donc plus précisément, l’ensemble des règles composant l’ordre juridique international. Section 1ère : Développement