La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

individus. Ces principes de droit naturels sont souvent opposés au principe de droit positif. Le droit positif : c’est le droit produit par l’Etat et qui va s’imposer immédiatement aux individus. C’est une règle qu’on peut revendiquer devant un juge, qu’on peut appliquer, etc. Les règles naturelles ne sont pas applicables, elles sont moins évidentes et ne s’imposent pas. Il faut faire la différence entre les règles de droit naturel et les règles de droit positif. Paradoxalement, les deux règles

droit international (convention de Vienne par exemple ; voir Les règles du « droit international »). L es r è g les d e co n fl i t d e lo i d u «  d r o i t i n t e r n at i o n a l » À défaut de choix de loi applicable dans le contrat, le juge s’appuiera sur les conventions internationales afin de déterminer la loi applicable. Dans un tel cas, on applique ce que l’on appelle les règles de conflit de lois. 7 La convention de La Haye du 15 juin 1955 s’applique aux ventes internationales

droit formel Monté en puissance de l’Europe, régionalisme, fédéralisme. Paragraphe 1 : l’état est le haut Année 90, mondialisation (commencer à l’époque des conquistadors) tournant plus important fin années 90 Flux économique transcende flux étatique interdépendance entre les acteurs, entre les états, la globalisation fait de plus en plus peur. Discours anti mondialisation est un mauvais discours, a quand même réussi a suscité une attention car elle broie les entités. Les marchés financiers

science. Il n'est qu'une des faces de la religion de l'Islam. Il indique au musulman comment il doit, selon la religion, se comporter envers ses semblables et dans ses relations avec Dieu. Le non-respect entraîne l'application des sanctions que le juge musulman est chargé d'appliquer. * Le droit chinois : A l'inverse des conceptions occidentales, la vision traditionnelle chinoise accorde au droit une place limitée. La conduite des hommes doit être sans cesse dominée par la recherche de l'harmonie

services publics en tant que notion fondamentale du droit (administratif) public n’apparaît que tardivement au début du XIXème siècle. Sans doute existait-il auparavant des services publics et leur organisation comme leur fonctionnement relèvent de la compétence des autorités administratives. Mais la notion de service public entant que telle n’est pas encore perçue comme une notion fondamentale du droit administrative. Son importance n’est pas niée, mais n’apparaît que sur le plan matériel, c’est à dire

; le chef d’entreprise et le chef de marché n’ont pas le même pouvoir (Il s’agit ici du chef de marché marocain où le marché est une zone de neutralité politique dans les sociétés berbères). Le pouvoir du chef d’entreprise est différend de celui du juge ; il dépend des fonctions de chacun dans la société. Le pouvoir comporte une intensité selon le degré d’obéissance consenti ; l’intensité varie en fonction de ceux qui commandent et de ceux qui obtempèrent. Le pouvoir suppose la maîtrise de quelques

consulterez également avec profit les thèses suivantes : - M. DIAGNE, L’efficacité du contrôle contentieux exercé sur l’administration sénégalaise, Aix - en- Provence, 1990, 412 p. - N. M. DIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge sénégalais en matière administrative, Dakar, 1995, - A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique : essai de transposition du droit administratif français dans un pays d’Afrique noire, Bordeaux, 1994

d'aller au delà de la description. Mais dans ce cas un juriste peut trés bien evaluer le droit positif mais il ne doit pas le faire sous la banière de la science du droit. Il doit prendre la précaution methodologique dire qu'il parle en ciotyen lorsqu'il juge et professeur lorsqu'il décrit.Il doit honorer la distinction entre le savant et le politque ( Max Weber ) ; distinction au nom de laquelle tout jugement de valeur effectué sur le dorit positif n'egage que la personne qu'il l'énnonce et n'a aucune

normes (les « normes impératives » ou jus cogens) ; la « constitutionnalisation » du droit international B. Les spécificités du droit international le rôle du consentement ; l’inexistence d’un législateur international ; le recours facultatif au juge ; la place marginale de la contrainte ; le primat de l’équilibre des intérêts PREMIÈRE PARTIE LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES CHAPITRE 1. LES ÉTATS SOUVERAINS distinction entre les États souverains et indépendants titulaires de la

pluralisme juridique. Ces trois dynamiques ont pour originalité dans le cadre de l’UE de s’être développées de manière simultanée : elles se sont souvent provoquées les unes les autres. L’approfondissement, c’est l’idée d’une extension des compétences. Attention il ne s’agit pas de dire l’UE est en train de tuer la souveraineté des Etats, mais il s’agit de dire qu’on est parti d’un petit noyau, et que par effet de capillarité, il y a des domaines qui sont devenus naturellement des domaines en