La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

les biens incorporés dans le domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. + En matière de travaux publics : Il existe des R spécifiques aux travaux publics et aux ouvrages publics. Ainsi, lorsque des travaux publics sont mal exécutés, le juge administratif est compétent pour imposer à l’entrepreneur qu’il exécute pleinement et de manière satisfaisante les travaux qui lui ont été confiés. Ainsi, 2e illustration, l’ouvrage public bénéficie du principe d’intangibilité. Ce qui signifie que

apparaisse les premières formes d’organisations étatiques avec les cités-états comme en Irak ancienne (Mésopotamie). Les tablettes d’argiles couvertes d’écriture « fiscus » contiennent très souvent une comptabilité publique traduisant la mise en place d’une organisation de la production agricole, de l’artisanat, du commerce. Ce système nécessaire pour collecter les ressources publiques permettant la première mise en œuvre des fonctions sociales et étatiques. Par la suite, l’Egypte ou les autres grands

différence est que le juge va avoir un rôle actif car c'est lui qui, observant la très grande généralité du comportement en question dans la vie commerciale, va décider de donner à ce comportement une valeur propre, autonome car détachée de la volonté des parties. On peut opérer une distinction entre les usages: Ceux qui viennent compléter une loi: secundum legem (Ex: En matière de baux commerciaux, le juge saisi d'une demande de déspécialisation simple, la loi demande au juge de se prononcer en fonction

protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que par la suite du défendeur. L’action est définie à l’article 20 du CPC comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l’adversaire comme « le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action a fait l’objet d’un débat doctrinal. Ainsi, une partie de la doctrine comme Vizioz et Motulsky, analyse l’action comme un pouvoir

vont se créer les organisations européennes. 2. La multiplication des organisations internationales dans le monde et en Europe On parle d’institutionnalisation des relations internationales. Il faut en effet organiser une coopération inter-étatique/intergouvernementale = va prendre la forme d'organisations internationales. Def. Organisations Internationales : c'est une collectivité composée d'Etats, collectivité établie de façon permanente et qui dispose d'une volonté distincte de celle de

=> Ensemble d’organes, d’appareils, qui créent par le droit afin d’organiser la vie sociale, en commun. Elles instituent l’ordre social. Elles ont une dimension pré acquise, fondatrice, performative. Elles sont créées dans un cadre supra étatique. L’organisation internationale : Ce sont des organes et des structures mis en place par les Etats du continent européens en vu d’organiser des objectifs communs. Elles sont très diversifiées. Elles sont composées d’Etats souverains (membre de plein

l’État dans cette société requiert également l'intervention des prêtres qui vont jouer un rôle gouvernemental très important. Par leur intermédiaire, la justice n'est en réalité que la transmission aux hommes de l'expression de la volonté divine. Le juge respecte la loi moins parce qu'elle est la loi que parce qu'elle est divine. A côté de ces prêtres que l'on appelle des lévites, il existe des juges royaux qui eux sont apparus au moment où la royauté a pris place. Ces prêtres et ces juges royaux forment

Constitution de Genève) 2) Constitution (e.g.: Constitution de la Vème République) 3) Loi 4) Décrets et arrêtés -> Règlements (e.g.: Décret ministériel et arrêté préfectoral ou municipal) 5) Jurisprudence: Décisions rendues par les juges. Remarque: Si un juge ne rends pas une décision, il est coupable de déni de justice. 6) Doctrine: Ensemble des écrits réalisés par des juristes, professeurs d’université et qui sont publiés dans des revues de droit 1 7) Coutumes et usages. 2 ➡ Conception formelle

Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences + transfert de pouvoir des Etats aux institutions européennes 2000 Traité de Nice Mesures en persp d’élargissement 1er jan 2002 Mise en circulation euro Sauf RU, DK, Suè 1er mai 2004 Elargissement Chp, Est, Hon, Let, Lit, Mal, Pol, Tch, Slk, Slv

juridictions 138 4- La compétence des juridictions, principes généraux 138 C) Les juridictions 138 1- Les juridictions du fond du 1er degré 138 a) Le Tribunal de Grande Instance, juridiction de droit commun 138 b) Les juridictions spécialisées 138 b-1) Le tribunal d’instance 138 b-2) Les juge de proximité 139 b-3) Le Conseil de Prud’hommes 139 b-4) Le Tribunal de commerce 139 2- La cour d’appel, juridiction du second degré 139 3- La Cour de cassation, juge du droit 140 §3- Le