La Compétence En Procédure Civile

EFFET ART. 2. – EFFET ART. 3. – LES POSITIF, NÉGATIF, 91. ART. 3. – EXPRESSION DÉFAILLANTE DE LA LIBERTÉ, 92-104. § 1. – Président du tribunal de grande instance de Paris, juge d’appui, 93. § 2. – Compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES

INTRODUCTION Avant le Premier janvier 1993, date de l’entrée en vigueur de la réforme des procédures mobilières d’exécution, le droit des procédures d’exécution était régi par l’ancien code de procédure civile de 1806. Il y avait eu certes quelques réformes partielles, mais globalement les textes très anciens, finissaient par révéler les lacunes préjudiciables, tant aux débiteurs qu’aux créanciers. Ces défauts se manifestaient de trois manières. C’était d’abord le vieillissement général des textes

des conflits Compétence juridiction employés de service public 8 février 1873 Responsabilité Arrêt Blanco Les faits Le 3 novembre 1871 , Agnès Blanco passe sur la voie publique devant l'entrepôt de tabacs de Bordeaux lorsqu'un wagon poussé par les employés de l'entrepôt la renverse et lui passe sur la cuisse. Suite à cet accident , il faut lui amputer la jambe . La procédure Le plaignant , Jean Blanco , le 24 janvier 1872 , fait assigner devant le Tribunal civil de Bordeaux ,

après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi. L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence. Un arrête municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral. Les textes européens Le règlement : c’est un texte de portée générale qui s’applique directement et intégralement dans l’ensemble des pays de l’Union

trouvaient des juridictions spécialisés. ET enfin une diversité de degrés , les parlements tenaient lieux de juridictions ou d’appels, encore au titre de la diversité de degrés, répartitions hiérarchiques. Tous ceux-ci engendrant des conflits de compétences. Le fonctionnement de la justice sous l’ancien régime présentait des inconvénients : la lenteur des procès (multiplicité de recours) , les graves inégalités devant la justice en raison des privilège de juridictions, certaines catégories bénéficiaient

L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation

les particuliers qui les ont prises. Art. 1108 code civil : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. L'art 1108 est un mode d'emploi pour y fabriquer un contrat. Si votre contrat ne rempli pas une des 4 conditions il est nul. L'art. 1134 code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de

magistrat pour une grosse population donc certain estime que la justice nest pas assez rapide . L'empleur du phenomene judiciaire ce manifeste par le nombre croissant de procés un de plus d' 1 million trois cent mille decision ont été rendus en matiere civile et commerciale en 2012 .pres de 5 millions trois cents mille affaire ont etet traité par les parquets avec une reponse pénale. D'environs 84 % deux cent mille affaire ont été reglé par les juridiction administratives. Un grand nombre de decision

le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous. -Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat. -Principe d’équité : toutes personnes a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, qui prendra sa décision en application du droit après avoir entendu chaque personne concernées dans le respect des règles de procédure. -Principe de loyauté : garantie apportée à chaque partie

recours à l’arbitrage est possible dans tous les parties ont l’entière disposition de leurs droits et l’arbitrage dans l’ordre international connaît un succès qui ne sait jamais démenti car l’arbitre est choisi par les parties en fonction de ses compétences et de ses connaissance, de la maîtrise du dossier et malgré sa chèreté, l’arbitrage international est fréquent. Dans l’ordre international elle est réglementée par le C.P.C article 1492 à 1507. Autonomie de la volonté : Article 1134 du C.C