La Compétence En Procédure Civile

Ensuite ce droit a un peu évolué en tentant de prévenir les violations des règles fondamentales et à ce moment-là le droit à chercher à préciser le contour de ces règles ( que peut-on faire ou ne pas faire ? ) ce qui va aboutir à la naissance du droit civil. ( Ex : prohibition de l'inceste ) La naissance du droit est une question complexe qui relève de l'histoire du droit un peu mais aussi de la philosophie. Beaucoup d'hypothèses on été formulée depuis 2 millénaires pour tenter de répondre à cette question

STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Chapitres 1-3, Articles 1-33 ________________________________________ Préambule CH. I. Institution de la cour (1-4) Ch. II. Compétence, , recevabilité et droit applicable (5-21) Ch. III. Principes généraux du droit pénal (22-33) Ch. IV. Composition et administration de la cour (34-52) Ch. V. Enquête et poursuites (53-61) Ch. VI. Le procès (62-76) Ch. VII. Les peines (77-80) Ch. VIII. Appel et révision (81-85) Ch. IX. Coopération internationale

juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les partis. ! Au sens large: les institutions judiciaires désignent tous les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement de la justice française. ! Procédure Civile: ensemble de formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction ! I - Juridictions Françaises ! A.Monopole des juridictions françaises pour rendre la justice B. Dualité juridictionnelle française C. Hiérarchie

d’utilité publique, les lois sur les marchés publics, lois sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme relèvent du droit administratif. Il détermine également le fonctionnement des juridictions administratives. 3. le droit fiscal régit la procédure d’établissement et de perception de l’impôt. 4. le droit des finances publiques organise les ressources et les dépenses de l’Etat. 5. le droit pénal rassemble les dispositions sanctionnant les comportement érigés en infractions par la lois

). En Angleterre par exemple c'est différent on parle de common law ( différentes décisions prises par les juridictions utilisées par les juges). Il y a aussi une légalité de forme en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ( code de procédure civile, pénale etc..), ce n'est pas fait de manière spontané. Mot loi est un mot polysème : peut désigner l'ensemble des règles de droit ou une loi particulière. On utilise le terme de règle de droit. II – principes L'accès au droit, la justice

UNIVERSITE PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIXMARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LE PRINCIPE « COMPETENCE-COMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME Mémoire présenté par Marie NIVIERE sous la direction de Monsieur Christian SCAPEL Promotion 2007 La mer touche au plus profond de l’Homme. Dans la lumière du soleil, n’estelle pas le miroir de l’âme humaine ? Philippe PLISSON « La Mer » Je souhaite profiter de ce mémoire

Avocat au Barreau de Marseille. Résumé La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un double visage, à la fois réparateur et vindicatif. Cette controverse peut être résolue par une distinction entre l’action civile et l’action pénale de la victime au procès pénal. L’action civile repose sur un fait matériel susceptible de constituer une infraction

ultérieure. Deuxième aspect : procédure de distribution Il ne suffit pas de vendre les biens du débiteur, encore faut il distribuer le prix provenant de la vente entre les différents créanciers. Cette phase postérieure ne suscite aucune difficulté lorsque le créancier est unique mais s’il y a plusieurs créanciers surgit inévitablement un problème de distribution. Et à cette fin, la loi a organisé une procédure spéciale appelée la procédure d’ordre (c’est une procédure constant à classer les créanciers

codifiés comme deux articles de la constit Fr (Articles 64 et 65 relatifs à l'autorité judiciaire → indépendance des juges par rapport aux gouv / et au conseil sup de la magistrature CSM) On utilise également des règles du code de procédure civile (CPC) et de procédure pénale (CPP). La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. La justice est un devoir de l'état rendu par des juridictions qui appartiennent à l'état. L'État a un monopole pour rendre la justice, c'est un attribut essentiel

la rapidité dans le règlement des conflits avant qu’ils se complexent davantage, par la confidentialité et par une grande souplesse par rapport à la procédure judiciaire en usage. Enfin, ces modalités permettent l’implication des parties dans le règlement de leur litige. En outre, elles se caractérisent, par la réduction des coûts de procédures (la gratuité des taxes judicaires…), le maintien et la préservation des relations amiables entre les parties en conflit etc.,... Quant à la législation