La Compétence Et La Volonté Des Parties En Procédure Civile

I- Le désistement de Monsieur MERLU Comme le rappelle l'article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».L'article 397 du code de procédure civile rappelle que : « Le désistement est exprès ou tacite ». L'article 395 du code de procédure civile dispose quant à lui que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a

Procédure civile. Bibliographie : - Cadiet et Geuland, Droit judiciaire privé. Edtion 2011, Litec. - Couchez et Lagarde, Procédure civile, 16ème édition 2010, Siret. - Ginchard, Ferrand et Chainais, Procédure civile, Hyper-cours, 2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions

rendus, régulièrement et par des organes habilités à cet effet, à l'étranger. La reconnaissance d´un jugement étranger lui attribue l’autorité et l’efficacité dont il bénéficie dans l’État d’origine. Elle peut être admise d'emblée et sans procédure d'exequatur. Ces jugements sont admis sans condition car il n’est pas nécessaire d’établir leur régularité internationale. La reconnaissance de plano a été consacré par l'arrêt Bulkey, Cass. 1 ère civ. 28 février 1860: un divorce au Pays-Bas a été

cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche. Tribunal des conflits : 6 magistrats appartenant aux plus grandes instances (3 conseillers à la cour et 3 à l’état). B - Les juridictions judiciaires Les juridictions pénales et civiles : - Juridictions pénales (ou répressives) : leur mission est de punir un individu auteur d’une infraction. On y distingue également les juridictions d’instruction qui comprennent des juges d’instruction, ils cherchent des preuves et peuvent prendre

Définition La compétence = aptitude légale à accomplir un acte, il y a la compétence d’ attribution ( ratione materiae), qui permet la répartition entre les juridictions des litiges en fonction de leur matière, la compétence territoriale (ratione loci) en fonction du lieu et la compétence en fonction des personnes ( ratione personae) Arrêt= décision de justice rendue par une cour ( d’ appel, de cassation, d’ assises) ou le conseil d’ Etat. Acte juridique= acte de manifestation de volonté d’une personne

Chapitre 1 Principes fondamentaux du droit civil et commercial I) Les différentes branches du droit privé et la place du droit civil Le droit, ensemble de règles de conduite, a pour but de gouverner les rapports soit des particuliers entre eux, et il s'agit alors du droit privé, soit de personnes dont l'une au moins est l'État ou l'un de ses organes, et il s'agit alors de droit public. Il apparaît que dans les rapports de droit privé, les deux parties sont sur un pied d'égalité juridique, l'État

D'après l'article 12.3 CPC, dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, les parties peuvent lier le juge sur les qualifications et sur les points de droit auxquels elles souhaitent circonscrire le débat. BARTIN : « le DIP n'est que la projection des règles juridiques internes dans l'ordre international ». En droit international privé, il y a aussi des hypothèses où les parties ont la libre disposition de leurs droits c'est à dire où la liberté individuelle peut directement diriger

droit interne. Les parties mettent en place un tribunal dont la mission sera uniquement de juger ce litige et qui durera donc le temps de l’arbitrage, à la différence d’un arbitrage institutionnel où celui-ci se déroulera dans une institution et qui survivra au lendemain de l’arbitrage. L’arbitrage ad hoc est éphémère. Le choix de cet arbitrage repose sur le souhait d’éviter toute institution, toute jurisprudence préétablie, dans un souci d’extrême liberté. Volonté des parties de maximiser leur liberté

produit des effets dans la société sans qu'on sache comment. Il est en concurrence avec d'autres régimes sociaux et sa spécificité est qu'il est permanent et que son application peut être demandée devant le juge. Une (très) petite histoire du droit civil Le droit est un phénomène qui est situé historiquement et géographiquement, la société en a besoin pour ses règles, son évolution est en parallèle de l'évolution des société, son origine dans le droit romain qui régit les rapports entre les individus

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE http://www.google.co.ma/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=8&ved=0CFEQFjAH&url=http%3A%2F%2Fsaad.alaoui.free.fr%2Fiscae%2FCours-ITB%2Fl'organisationjudiciaire.doc&ei=AzORUOmGIOOx0AWz-oDoDA&usg=AFQjCNF-gF95YYCP6U1ivxlhx11b5glORA&sig2=7F05OpoyZBshCv2EA1mbew Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée