La Compétence Normative Sous La Cinquième République

dispositif de valeurs qui définis les acteurs. C'est une structure stable qui perdure au delà de ses fondateurs et des individus qui la représente. Et cela même si on peut assisté à des phénomènes d'individualisation ou de personnalisation ( ex : 5 république) Éviter les pièges Juridisme : L'approche juridique est différente de l'approche sociologique. Dans l'analyse juridique,l'institution désigne les structures fondamentales qui permettent d'identifier les institutions. Le fonctionnalisme : Est

Licence d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse

disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Document 4 : Vœux du président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République - Discours prononcé le 3 janvier 2005 à l'Elysée Document 5 : Pierre-Yves Gahdoun, L’amélioration de la fabrication des lois, Entre rénovation et révolution, AJDA 2008, p. 1872 Document 6 : Guy Braibant, Qui fait la loi ?, Pouvoirs n°64, 1993 Document

caractéristiques, elle s’oppose ainsi à la casuistique. Le Code civil a été crée par la Commission et plus exactement par 4 magistrats : Trochet (président du tribunal de Cassation) Portalis, Bigot de Préameneu, Mameville (membre du tribunal de Cassation) sous la surveillance de Napoléon Bonaparte, il a été rédigé en 4 mois et soumis pour observation aux tribunaux de Cassation et d’appel puis est passé en discussion au Conseil d’Etat. Chaque titre du Code civil est devenu une loi : c’est le processus législatif

La Révision De La Constitution Sous La Ve République Séance n°10 : La révision de la Constitution sous la V° République Préliminaires : rapprocher le thème de la séance de notions clés étudiées au 1er semestre : PCO vs   PCD !!! C° souple vs C° rigide !!!   Pouvoir constituant originaire (PCO)= auteur de la constitution, celui ou ceux dont le consentement permet l’adoption, l’EV du texte ! Organes qui adoptent la C. Mission : élaborer le texte constitutionnel qui va fonder le new OJ

dissertation le président de la république et le premier ministre deul ou duo? 1789 marque un tournant dans l'histoire politique de la France. Après plusieurs siècle d'une France monarchique et d'une stabilité politique, la France va s'essayer à plusieurs systèmes sans parvenir réellement a établir un choix durable dans ses modes de fonctionnement politique. Dans ces moments d'incertitudes naitra une culture politique avec la résurgence d'une méfiance d'un président élu au suffrage universel

juriste autrichien du XXe siècle, qui pousse la conception moderne du texte à son paroxysme. Acteur dans la rédaction de la constitution de son propre pays, en 1920, ce théoricien définit le texte constitutionnel comme le sommet d'une hiérarchie normative et le fondement de la validité de l'ordre juridique tout entier. Des innovations institutionnelles vont donc être proposées afin de préserver cette suprématie, et, de ce fait, le modèle constitutionnel. La notion d'Etat de droit précitée implique

égalitaire ? Bibliographie : - P. AVRIL, J. GICQUEL, Le droit parlementaire, Montchrestien, Paris, 1996 - J. CAMBY, La procédure législative en France, La Doc. Française, Paris, 1997 - P. CAMBY, P. SERVENT, Le travail parlementaire sous la Cinquième République, Montchrestein, Paris, 1994 - INSTITUT MONTAIGNE, Comment améliorer le travail parlementaire, Paris, 2002, 120 p. - Ph. TERNEYRE, La procédure législative ordinaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, RDP, mai-juin 1985

(ou matérielle) = l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt général. Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble

Une autre classification peut-être utile dans certaine circonstance. Qui est celui de l'autorité normative qui a émis la règle. Au sein du système juridique français, règne un ordre/une hiérarchie pyramidale, au sommet de laquelle se trouve la constitution. Puis en dessous, les sources supra-législatives; puis les lois; puis les règlements administratifs; puis les autres sources de la légalité. Sous-sect. 1 : Les sources supra-législatives § 1 – La constitution : C'est la norme juridique