La Compétence Normative

convention collective 1- Commentaires généraux 2- Types de clauses Il y a 2 grands types de clauses - Monétaire : Salaire, Assurance, retraite - Normative : Horaire, vacances, mesure disciplinaire **Ce que l’on exige d’une typologie c’est qu’elle soit exclusive. Ce que n’est pas le cas des clauses monétaire et normatives (Vacances peut également être monétaire) Il y existe une autre manière de les « classer » Voici 3 types de clauses - Rapport syndicat & patron : Droit

d’habilitation comme l’a décidé le Conseil Constitutionnel dans une Décision du 20 janvier 2005. . B) Les effets de l’habilitation Il faut distinguer un effet positif d’un effet négatif : L’effet positif consiste en l’extension provisoire de la compétence normative du gouvernement. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. Conformément à la Constitution (article 13), les ordonnances doivent donc être signées par le Président de la République ce qui a pu causer

salariés, d’autre part, en vue de conclure une convention collective. C’est donc une production normative issue du milieu professionnel. Cet échange entre représentants employeurs et salariés porte sur les conditions de travail, de formation professionnelle, d’emploi et de garanties sociales. Si la loi régit les relations de travail, une grande partie de la réglementation est issue de cette action normative des partenaires sociaux. A. Les acteurs de la négociation collective Les négociations collectives

Mirkine-Guetzévitch dans son ouvrage Les Constitutions de l’Europe nouvelle, la rationalisation cherche à atteindre deux objectifs : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l’efficacité de l’action gouvernementale, surtout en matière normative (création de la règle de droit) ; ce sont ces mêmes objectifs que le constituant de 1958 a poursuivis, comme l’avaient fait autrefois les constituants de l’Entre-deux-guerres (les premiers à avoir tenté cette rationalisation du parlementarisme) dans

juridique des organisations internationales A – La personnalité juridique internationale B – La personnalité juridique interne II – Les compétences A – Détermination des compétences 1 – Le principe de spécialité 2 – La théorie des compétences implicites B – Le contenu des compétences 1 – Fonctions de coopération et fonctions d’intégration 2 – Compétences normatives et compétences opérationnelles III – Structure et fonctionnement des organisations internationales A – Les organes intergouvernementaux 1 – Organes

importantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat : Type de gouvernement , forme d'Etat , ses compétences , limites de son pouvoir (droits et libertés fondamentaux). Cette définition a fait l'objet de critiques par rapport à son caractère subjectif. Elle varie en fonction des auteurs , il a donc fallu trouver une autre définition. b) Normativiste : (!!) Ne pas confondre normative et normativiste ! "La Constitution serait l'ensemble des normes de production de normes générales et abstraites"

comme question de recherche : « Comment expliquer que les personnes handicapées ne trouvent pas leur place dans notre société ? » Mon hypothèse est : « La coopération entre valide et non valide rendue difficile par les déficiences et les attentes normatives de notre société expliquent pourquoi les personnes handicapées ne trouvent pas leur place dans notre société. » 3. Développement 3.1. Quelques chiffres Selon les recherches de l’OMS, 15,6 % de la population mondiale est touchée par une forme

est aussi bien quantitative (quantité de travail à accomplir) que qualitative (exigences mentales, contraintes organisationnelles). La latitude décisionnelle comporte deux dimensions, l’accomplissement de soi (utilisation et développement de ses compétences) et l’autonomie décisionnelle (Vézina et al., 2006).Karasek constate que la combinaison d’une forte demande psychologique et d’une faible latitude décisionnelle (situation de travail tendu ou job-strain) (cf. figure 1) constitue un risque pour la

L’intervention économique des collectivités locales en France. Plan : INTRODUCTION I. LA NATURE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES: A. L'évolution normative B. Les conditions juridiques d’intervention  C. les formes des interventions II. L'EFFICACITE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES : A. La cohérence des efforts des collectivités locales  B. Des Procédures lourdes pour

de Le Grand étaient restés lettre morte. Cependant ces écrits contiennent l'exposition de tous les motifs qui auraient porté les nations à se doter des normes internationales en matière de travail, en particulier quand il affirme que « seule une normative internationale aurait pu consentir d'offrir à la classe ouvrière les bénéfices moraux et matériels nécessaires sans que les industriels en supportent les effets, et sans que la concurrence entre les sociétés de divers pays ne subisse aucune conséquence»