La Compétence Normative

précédentes républiques où le Parlement détenait de nombreuses prérogatives législatives, exécutives et normatives au mépris du gouvernement et du chef de l’Etat. La Ve République a donc instauré une limitation de la loi au profit du règlement. Cet affaiblissement du Parlement va s’accentuer avec l’instauration du référendum législatif qui peut être perçu comme une forme de restriction normative et qui vient modifier l’article 3 de la Constitution. Toutefois, la loi promulguée le 23 juillet 2008

régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État. L’État fédéral, ou fédération, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". C’est la Constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole

déconcentrés : Danemark, Grèce, Finlande, Portugal La variété des « modèles »régionaux dans l’UE  Le modèle fédéral     Les États fédérés sont compétents pour l’exécution des lois fédérales à l’exception des fonction régaliennes Les compétences propres de l’État fédéré dans les domaines exécutif et législatif s’exercent dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à l’État. La Chambre Haute représente les États fédérés et participe au processus législatif Système plus ou moins complexe

Question n°1 : Dans l’ouvrage de Strategy Safari, les auteurs traitent de la stratégie selon dix écoles de pensée catégorisées  en 3 grands pôles : écoles  normatives, descriptives et de configuration. Pour ce qui est de l’école de conception et de planification elles font partie de l’école normative qui s’intéresse beaucoup plus à la façon dont il faudrait concevoir les stratégies que sur la façon dont elles se constituent effectivement. L'école de la conception : Selon cette école de pensée

Conférence n°8 : les actes unilatéraux comme technique normative contemporaine : Dissertation : le silence comme acte unilatéral d’un Etat : Dans l’ordre juridique international, les Etats, sujets primaires et principaux du droit international public, peuvent agir entre eux pour se créer des droits et obligations. Pour ce faire, ils ont à leur disposition différentes techniques normatives, dont l’acte unilatéral fait parti. Ce dernier se définit comme une manifestation de volonté imputable

s’aperçoit qu’il ya des mouvements qui dépassent complètement cette vision, en cause : la mondialisation. De nos jours il existe des organisations internationales qui sont sources du droit et qui vont influer sur les réformes des états selon leur compétences sur tel ou tel domaine (santé, justice…). D’autre part, les mouvements de convergence/divergences entre les droits sont sectoriels (branche de droit par branche de droit) et non pas par une sectorisation géographique. Par exemple, le droit commercial

Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les lois relatives à la compétence, à l'organisation judiciaire et à la procédure 2.33 - Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines 2.34 - Les lois relatives à la prescription 2.4 - L'application

soit directement ou indirectement. L’activité juridique est entendue dans ce cas comme la production de normes, un rôle décisionnel. Ainsi, une chose est sûre, l’individu est sujet de droit international, car aujourd’hui une partie de la production normative au niveau international le concerne. De même il peut voir par exemple voir sa responsabilité engagée, comme ça a été le cas lors du procès de Nuremberg, et d’une autre part le DI lui confère des droits. Cependant la qualification des individus d’acteurs

réglementaire) et non pas dans un sens formel (texte émanant du Parlement). Le principe de la légalité défini ci-dessus sera ensuite consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, dans ses articles 5, 7 et 8 qui donnent compétence à la loi pour déterminer les infractions, les peines et les règles de procédure pénale. Aujourd’hui, ce principe est inscrit dans notre code pénal à l’article 111-3 qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments

.. Clé n° 6 : Management des ressources ....................................... 7.1 Responsabilité, autorité, ressources ..................................... 7.2 Représentant de la direction ................................................ 7.3 Compétence, formation et sensibilisation ............................ 7.4 Autres ressources ................................................................. Clé n° 7 : PDCA ........................................................................... 8.1 Planification