La Compétence Normative

à une multitude de sources possibles. Alors que certaines écoles normatives répondent en examinant certains aspects spécifiques de la conception, de la planification ou du positionnement, d’autres courants renversent la plupart des principes fondamentaux. Cartographie du paysage stratégique à travers dix écoles de pensée Les dix écoles se répartissent en trois groupes : • Le premier comprend les écoles essentiellement normatives tels que les écoles de la conception, de la planification et du positionnement

saisi par le gouvernement constate l’empêchement du président de la république) - Le contentieux des normes : le conseil dans ce domaine a une fonction d’aiguilleur il joue un rôle de régulation dans l’activité normative des pouvoirs publics il est chargé d’indiquer la voie normative à suivre pour réaliser une réforme. - Le contentieux des libertés : la justice constitutionnelle a été véritablement reconnue en France a partir du moment où le conseil constitutionnel est devenu un protecteur des

concernant la compétence à passer un traité. Un E. ne peut exciper de la violation de ses règles internes. Mais exception : il y a des cas où l’on permet à l’E. d’invoquer la violation du droit constit. sur des dispositions concernant la compétence à passer le traité. On est face à la revanche du droit constit. sur le droit international. Dans cette dispo° le DI tolère que l’E argue de la violation de son droit interne. Ce serait délicat de passer un traité avec une compétence inconstit. Il y

Pour en rajouter, notons que le fait que le préconstituant ne puisse mentionner le sens dans lequel la réforme devrait s’opérer ne permet pas une information correcte du citoyen. Et même s’il il disposait de l’avis du préconsitutuant, le liberté normative du constituant pourrait le rnedre caduque. La dissolution est également visée par les critiques : sa ratio legis ne trouve plus à s’appliquer dans une société où tout citoyen a un droit de vote. Auparavant en effet, avec un électrorat limité, le

sont pas des Etats. Ce texte nous permet d’analyser quel sont les compétences dont dispose ces communautés autonomes ainsi que la place de l’Etat dans ces territoires. L’Espagne est-elle un Etat fédéral ou un Etat unitaire décentralisé ? Afin de répondre à cette problématique, nous étudierons dans un premier temps les dires de la Constitution sur l’organisation des communautés autonomes puis dans un second temps les compétences dont elles disposent et leurs limites. I. L’organisation des

déconcentrées peuvent servir de relai entre le pouvoir central et la population. 3) Décentralisation C’est un modèle dans lequel l’État a créé diverses entités, notamment des collectivités territoriales, qui pourront exercer certaines compétences. Principalement des compétences de gestion. Elle apporteront un budget et le feront par des autorités élues sur le plan local. Les dirigeants des CT sont élus par les citoyens. Déconcentration et décentralisation peuvent fonctionner en même temps. La France

les historiens? De manière générale, toutes ces lois mémorielles sont contestables. Elles attentent à un certain nombre de principes qui sont au fondement de notre ordre juridique ( I ). Ainsi, elle conduisent le législateur à outrepasser la compétence que lui reconnaît la Constitution en écrivant l’histoire ( II ). I. Des lois aux multiples facettes Deux principaux griefs ont été opposés aux lois mémorielles: l’un tenant à leur anormativité (A ), l’autre à leur caractère historicide

deuxième donne des principes qui influencent le premier. Il faut cependant bien différencier les autres. B. Définitions générales : ► L’intervention éducative en APSA (terme né au Québec en 2002, BRUNELLE) : c’est un processus délibéré d’influence normative d’un enseignant/ entraîneur. C’est un processus volontaire en vue de transformer les pratiques corporelles au regard de certaines normes (ex : les programmes, les instructions officielles, …). Cela renvoie à ce qui est institutionnellement reconnu

l’économie n’est pas indépendante du droit. Or qu’est-ce que le droit sinon l’expression de la morale dominante d’une société. En effet, le droit – qu’il s’agisse du droit dur (hard law) ou du droit mou (soft law) – a pour tâche la mise en forme normative des valeurs dominantes d’une société. La règle de droit ou le droit objectif a des caractères qui sont au nombre da quatre : un caractère obligatoire pour toutes les personnes à qui elle s’applique ; un caractère général, cela signifie qu’elle s’applique

Parlement reposant sur une séparation des pouvoirs normatifs particulièrement favorable à l’exécutif. - Aux termes des articles 34 et 37 de la Constitution le pouvoir législatif n’exerce plus qu’une simple compétence d’attribution, tandis que le pouvoir réglementaire détient une compétence de droit commun. ← L’intervention du législateur, qui, ne connaissait pas d’obstacle jusque là, se trouve désormais circonscrite à un domaine étroitement limité (art 34), toute les autres matières présentant