La Compétence Territoriale

l’extrémité de ses limites territoriales. 4) Annonce du plan du cours Il convient de donner d’abord de l’administration une définition générale, in abstracto, dans une première partie. Il faut donner ensuite dans une seconde partie un aperçu de l’évolution des institutions administratives françaises, de la Révolution à nos jours. En troisième lieu il convient d’étudier l’administration d’Etat et dans une quatrième partie, l’administration des collectivités territoriales. PARTIE 1 : Le concept d’administration

Administration et organisation territoriales b) La fonction publique territoriale Les lois des années de 1982 ne pouvaient pas faire l’impasse sur les moyens humains mis à la disposition des collectivités territoriales, après mur réflexion on adopté la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est pour la toute 1ère fois dans l’administration française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose

l’acte II de la décentralisation. Cette révision comportait plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs des collectivités territoriales. En l’espèce, le premier ministre a saisi le 22 juillet 2003 le conseil constitutionnel, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la constitution, de la loi organique relative a l’expérimentation par les collectivités territoriales. Cette loi organise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation par les collectivités. L’expérimentation locale

Les principaux points de la réforme territoriale. I. Le volet intercommunal Seul le volet intercommunal de la réforme a fait consensus, à droite comme à gauche. Certes, des regrets persistent, exprimés par les élus lors de la 21e convention de l'AdCF, à Dijon, à la mi-octobre 2010 : le nouveau statut prévu pour les métropoles a été vidé de sa substance selon eux. Le retour au statu quo sur les règles de majorité au sein de l'intercommunalité, pour la définition de l'intérêt communautaire ou encore

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

proximité de l’Etat et la responsabilité des collectivités locales », consacre la régionalisation avec notamment l’érection de la région en collectivité locale, la création des communes d’arrondissements, le transfert aux collectivités locales de compétences dans neuf domaines, l’institution, comme principe, du contrôle de légalité a posteriori et la libre administration des collectivités locales. A la pratique, cette politique de décentralisation au Sénégal, en particulier entre 1972 et 2012, a permis

1) Définitions : * Décentralisation * Déconcentration 2) Historique : * 1789 : création du département. * 1800 : création de la fonction préfectorale. * 1884 : commune et départements deviennent des collectivités territoriales. * 1963 : création de la DATAR : Délégation à l’Aménagement du territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la

des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées

L'État peut revêtir deux formes organisations distinctes : l'État fédéral et l'État unitaire. L'État comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d'aucune autonomie politique. On retrouve à l'intérieur de l'État unitaire deux catégories. Tout d'abord, l'État centralisé est un état dans lequel le pouvoir juridique est exercé uniquement par des agents soumis à l'autorité hiérarchique

Commentaire d’arrêt de la décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales Le juge constitutionnel sous l’acte II de la décentralisation a consacré l’expérimentation dans le droit français. Le principe d’expérimentation permet aux collectivités locales d’exercer temporairement une compétence de l’Etat. En effet, le recours à la voie expérimentale se justifie particulièrement dans les sociétés modernes, dans lesquelles le droit