La Compétence Territoriale

vers une république décentralisée, repose sur une logique de bloc de compétence. La réforme à venir prévoit la création d’un haut conseil des territoires, elle rétablie la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Cela ne permet pas de clarifier la répartition des compétences. Aujourd’hui toutes les collectivités ont la clause générale de compétence, ça ne signifie pas qu’elles ont toutes les compétences au plan local. Parce qu’une CT ne peut intervenir que dans un but d’intérêt

-LA REGION- Section 1 = Historique de la création de la région REGION -> collectivité territoriale, personne morale de droit public (concept de décentralisation) + circonscription administrative dans laquelle l’Etat a implanté des autorités et des services. En France, il y a 26 régions : 22 en Métropole et 4 en Outre Mer. La région en tant que collectivité territoriale existe depuis la loi du 2 mars 1982. Cette même loi a institué l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État. Elles comprennent les communes (36 778), les départements (96), auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse et les

l’Italie qui est toujours un Etat unitaire est en voie de devenir un Etat fédéral. Pour ce faire, elle a opté pour une forme dite régionale c’est-à-dire que les régions possèdent notamment une compétence en matière législative. La France n’a quant à elle pas attribué une telle compétence aux collectivités territoriales. Avec la révision constitutionnelle de 2003, elle a réaffirmé son caractère unitaire tout en consacrant son organisation décentralisée. L’Etat continue en effet de transférer certaines de

Constitution marocaine a fait l’objet d’un référendum populaire en juillet 2011, le premier du règne du roi Mohammed VI. Elle accorde une place importante à la question de la décentralisation territoriale en lui consacrant 12 articles dans son Titre IX, intitulé « Des régions et autres collectivités territoriales » tandis que l’article premier dispose que « l’organisation territoire du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée ». Cette consécration constitutionnelle s’inscrit

là que la région prend le statut de collectivité territoriale. SECTION I : La structuration de la région I. Le conseil régional Collectivité territoriale de plein droit à partir de 1982, 1ères élections au conseil régional en 1986. Avant mars 1986, quand la région était un établissement public (elle n'avait pas le statut de collectivité territoriale), siégeait 50% de parlementaire d'une région, 30% de représentants de collectivités territoriales, 20% de représentants des agglomérations. La loi

Evolution de la Décentralisation en France. le but de la décentralisation:   La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. évolution historique: En 1789, le territoire

problématique das la mesure où elle vous permet de délimiter le sujet, de savoir de quoi on parle. Elles vous fournissent en général un grand nombre d'indices pour la suite. Tout est prétexte à dissertation. Exemple: sujet: « Les compétences des collectivités locales ». Compétence: (voc. Capitant) c'est l'ensemble des pouvoirs et devoirs attribués et imposés à un agent pour lui permettre de remplir ses fonctions. C'est aussi l'aptitude à agir dans un certain domaine. Enfin le terme est utilisé pour désigner

place dans l’organisation territoriale de l’Etat à une forme de reconnaissance des territoires qui composent le territoire de l’Etat. Mais aussi pour des raisons de culture locale pour laisser un peu de place au respect des identités locales ainsi que des territoires, et donc progressivement les Etats unitaires ont acceptés de reconnaître une part d’autonomie aux territoires qui les composent. La forme pure, théorique, de l’Etat unitaire est un mode d’organisation territoriale de l’Etat qui est difficile

décentralisation consiste à confier des compétences à des collectivités autonomes, dotées de la personnalité morale (collectivités territoriales comme les communes, départements, régions ou à des établissements publics). Le but étant d'associer les habitants à la gestion de leurs affaires, la décentralisation va de pair avec l'élection (au suffrage universel direct pour les conseillers municipaux). Et si l'on veut que la décentralisation soit effective, les collectivités territoriales et leurs élus doivent pouvoir