La Compétence Territoriale

2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ; 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique. Le département organise ces services sur une base territoriale. Article L221-1 code de l'aide sociale et de la famille Soutien psy/éducatif/matériel aux mineurs et à leur famille en cas de problème mettant en cause l'équilibre et le développement du mineur. Prévention de la marginalisation, action

nécessaire qu’il devienne applicable. Ainsi, cet article traite de la décentralisation française, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l’Etat a d’autres autorités dotées de la personnalité morale qui vont gérer par elle-même leurs affaires au moyen d’organes qui leurs sont propres. Ces autres autorités, sont alors les collectivités territoriales, qu’elles soient créées par la loi, tel que les régions, ou présentes depuis plus de deux décennies comme les départements. Et il relate

plusieurs envoyés restés sans réponse, M Paul assigne M X en justice. En l'espèce nous sommes face à un soucis de compétence territoriale puisque les protagonistes sont originaires de communes différentes et en plus n'ont pas la même qualité. L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître.. Article 30 CPC. On retrouve l'énoncé des conditions d’existence de l’action en justice :

LA DÉCONCENTRATION La déconcentration consiste en un aménagement de l'exercice des compétences au sein d'une même personne morale. Plus précisément, elle implique un transfert du pouvoir de décision d'une autorité supérieure vers une autorité inférieure qui lui reste hiérarchiquement subordonnée. Ainsi définie, elle peut apparaître au sein de toute institution mais, en pratique, elle est essentiellement appliquée à l'État où sa nécessité se fait le plus sentir. Il est, en effet

Face à ceux qui voyaient en l’article 1 de la Constitution de 1958 le reflet d’une « logique fédéraliste » Dominique Perben a expliqué : « unité ne signifie pas uniformité, il ne s’agit pas de faire dépérir l’Etat mais de choisir le bon service de compétence au service de nos concitoyens ». La première forme de l’Etat français fut l’Etat unitaire absolu (forme qui consiste à articuler le pouvoir autour des organes centraux de l’Etat, dans la capitale donc principalement le gouvernement

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

sous le règne de Louis XVI, roi de 1643 à 1715. Elle s'est accentuée sous la 5eme République, surtout sous Napoléon 1er avec l'instauration des préfectures. L’état unitaire centralisé c’est celui dans lequel il n’existe pas de personne publique territoriale autre que l’État. Il peut en revanche exister au sein de l’État des subdivisions administratives (qu'on peut appeler collectivités) qui sont un simple cadre d’exercice du pouvoir central. Il existe deux types d’État unitaires centralisés:

Laurent Mignaux / METL – MEDDE Rivage 100 m Lignes de base de iteure m i l L sa ux a se de Lim it Ligne de base droite 300 m (Police baignade) Rivage Zone Économique Exclusive Eaux intérieures inis dm orts e a es p d haute mer Mer territoriale (estran) e l ain via m u n Do ic fl e e ce Nav l chdou Navi igation ê b gati P u pu on m fluvial ea arit e ime e e e n i m m i Commune a it i t i m r littorale ar Do ma m lic Maire he b c Pê pu Baignade, trative Eaux intérie ures Laisse de

y a des personnes publiques à caractère territorial qui sont investies de pouvoirs strictement administratifs ; leur division est géographique et les principales sont les régions, les départements et les communes. Ce sont des personnes administratives qui ont un patrimoine, peuvent prendre des décisions et agir en justice ; elles ont la personnalité juridique avec une autonomie de gestion et leurs compétences. On les qualifie de collectivités territoriales. Enfin, la personnalité administrative

de collectivités territoriales : ces dernières ont une personnalité juridique et des organes de décision propres (Exemple : en France, pour les communes, maire = exécutif/Conseil municipal = organe délibérant) Structure hiérarchisée : le droit fédéral ou central s’impose aux entités de niveau inférieur B. L’affirmation du principe d’autonomie Caractère de l’Etat fédéral mais principe aussi affirmé dans Etats décentralisés : en France par exemple, les collectivités territoriales bénéficient d’une